Pour déterminer le montant du financement communautaire relatif aux dépenses du stockage public, compte tenu de la nature très différente des mesures concernées et de l’absence de faits générateurs homogènes, il convient de déterminer un fait générateur unique sur la base des comptes qui sont établis et tenus par les organismes payeurs et sur lesquels sont portés, respectivement au débit et au crédit, les différents éléments des dépenses et recettes constatés par les organismes payeurs.
In view of the very different types of measures concerned and the absence of homogeneous operative events, for the purposes of determining the amount of Community financing for expenditure on public storage, a single operative event should be established, on the basis of the accounts drawn up and kept by the paying agencies to which the various items of expenditure and revenue recorded by the paying agencies are debited and credited.
