La notification comprend une analyse de questions vastes et complexes telles que: les essais préliminaires effectués en utilisant des variétés génétiquement modifiées, le modèle attestant la capacité d’invasion des variétés génétiquement modifiées, l’interaction du modèle avec l’utilisation de plantes qui contiennent des OGM, la capacité des plantes transgéniques à se croiser, les effets parallèles avec d’autres espèces, la production de toxines, les interactions collatérales, les effets liés aux modifications génétiques, les implications dans de mauvaises pratiques agricoles, les transferts de gènes ...[+++] et les effets sur la chaîne alimentaire.

L'un des principaux problèmes réside dans la possibilité d'un transfert non contrôlé vers les mauvaises herbes des gènes liés à la tolérance, transfert qui a déjà été observé avec le colza et la betterave.

L'écart de production négatif très prononcé lié à la récession économique de 2003 a considérablement gêné le processus d'assainissement budgétaire en raison du déficit très important de recettes fiscales qui s'est fait jour en 2003 (compte non tenu de la mesure ponctuelle concernant la vente d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales).

- En ce qui concerne les inventions impliquant un gène ou une séquence partielle de gène humain, la délivrance d'un brevet n'est acceptable que si, d'une part, l'identification d'une fonction attachée au gène ou à la séquence de gène ouvre la voie à de nouvelles possibilités (par exemple la fabrication d'un nouveau médicament) et que l'application couverte par le brevet est décrite de façon précise.

[11] Un exemple est donné par le cas des brevets européens sur le gène BRCA1 (lié à des prédispositions au cancer des ovaires et/ou du sein).

Une mention spécifique doit être ajoutée lorsque la caractérisation moléculaire de la ou des modifications génétiques pose des problèmes de sécurité liés à l’interruption de gènes endogènes ou de séquences régulatrices.