La Commission européenne a donné son feu vert, en vertu du règlement européen sur les concentrations, au projet d'acquisition de la bourse de valeurs de Budapest («BSE»), de la bourse des matières premières de Budapest («BCE»), ainsi que de la chambre centrale de compensation et du dépositaire central de titres («KELER») par une entreprise commune composée des sociétés autrichiennes Wiener Börse AG, Oesterreichische Kontrollbank Aktiengesellschaft, Raiffeisen Zentralbank Österreich AG, Erste Bank der oesterreichischen Sparkassen AG et de la filiale hongroise du groupe allemand HVB, HVB Bank Hungary.

Concentrations: la Commission autorise l'acquisition des bourses de valeurs, ainsi que de la chambre centrale de compensation et du dépositaire central de titres hongrois.

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les États membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres États membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des États m ...[+++]embres touchant aux systèmes de compensation et de règlement-livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d'experts en matière de valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d'étudier en détail les questions posées par l'harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l'UE et de proposer des solutions aux différences recensées;

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats m ...[+++]embres touchant aux systèmes de compensation et de règlement‑livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d’experts en matière de lois sur les valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d’étudier en détail les questions posées par l’harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l’UE et de proposer des solutions aux différences recensées;

C'est le guichet central pour les candidats conchyliculteurs et aquaculteurs à des permis d'exploitation des terres de la Couronne.

Vous avez dit, Karen, vers la fin de vos remarques, que le guichet central de vente de votre poisson.devrait fonctionner, mais à vous entendre aujourd'hui, il ne semble pas que ce soit le cas.