La commission de révision créée conformément à l'article 13, paragraphe 1, point c), de la convention COTIF, lors de sa 25e session qui se tiendra du 25 au 27 juin 2014, devrait prendre une décision en ce qui concerne certaines modifications de la convention COTIF ainsi que de certains de ses appendices, à savoir les appendices B (Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire des marchandises – CIM), D (Règles uniformes concernant les contrats d'utilisation de véhicules en trafic international ferroviaire – CUV), E (Règles uniformes concernant le contrat d'utilisation de l'infrastructure en trafic internat ...[+++]ional ferroviaire – CUI), F (Règles uniformes concernant la validation de normes techniques et l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables au matériel ferroviaire destiné à être utilisé en trafic international – APTU) et G (Règles uniformes concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international – ATMF).

Afin de permettre les adaptations requises par l’évolution rapide des techniques, de l’économie et de la réglementation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la révision de la liste des actes énumérés à l’annexe III, la révision des modalités techniques des méthodes de calcul du seuil ainsi que la révision périodique du seuil lui-même en modifiant les références à la nomenclature CPV et en adaptant la ...[+++] liste des actes énumérés à l’annexe X. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

Afin de permettre les adaptations requises par l’évolution rapide des techniques, de l’économie et de la réglementation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne la révision de la liste des actes énumérés à l’annexe III, la révision des modalités techniques des méthodes de calcul du seuil ainsi que la révision périodique du seuil lui-même en modifiant les références à la nomenclature CPV et en adaptant la ...[+++] liste des actes énumérés à l’annexe X. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

C’est dans ce cadre qu’a été entreprise la révision du FSD. Cette révision a été menée en collaboration étroite avec les États membres au sein d’un groupe de travail technique («Expert Group on Reporting» – groupe d’experts sur la communication des données).

(10) Révisions des «Lignes directrices techniques pour la collecte de données au titre de l’article 4, paragraphes 1 à 3, du règlement (CE) nº 862/2007 – Statistiques sur l’asile», des «Lignes directrices techniques pour la collecte de données au titre de l’article 6 du règlement (CE) nº 862/2007 – Statistiques sur les permis de résidence» et des «Lignes directrices techniques pour la collecte de ...[+++] données au titre des articles 5 et 7 du règlement (CE) nº 862/2007 – Statistiques sur l’application des règles en matière d’immigration» en 2014; révision des «Lignes directrices techniques pour la collecte de données au titre de l’article 4, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 862/2007 – Statistiques de “Dublin”» en 2015.

En outre, lors de la révision de la première édition des BREF, il encouragera les groupes techniques d'experts concernés à insister davantage sur la fourniture d'informations et sur l'établissement de conclusions solides dans le domaine des techniques relatives à l'efficacité énergétique, selon les processus considérés.