Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'une entreprise mère ou une filiale d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs ou une ou des entités d'audit de pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est également chargé, s'il est invité à le faire, de veiller à ce que les documents supplémentaires concernant les travaux d'audit eff ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

By way of derogation from the third subparagraph, where a parent undertaking or a subsidiary undertaking of a group of undertakings is audited by an auditor or auditors or an audit entity or entities from a third country that has no working arrangements as referred to in Article 47, the group auditor shall, when requested, also be responsible for ensuring proper delivery of the additional documentation of the audit work performed by such third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

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3. Si le contrôleur du groupe fait l'objet d'un examen d'assurance-qualité ou d'une enquête sur le contrôle légal des états financiers consolidés du groupe d'entreprises, il met à la disposition de l'autorité compétente, à sa demande, la documentation pertinente qu'il conserve sur les travaux d'audit effectués par le ou les contrôleurs de pays tiers, les contrôleurs légaux des comptes, les entités d'audit de pays tiers ou cabinets d'audit respectifs aux fins du contrôle du groupe, y compris tout document de ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

3. Where the group auditor is subject to a quality assurance review or an investigation concerning the statutory audit of the consolidated financial statements of a group of undertakings, the group auditor shall, when requested, make available to the competent authority the relevant documentation he, she or it retains concerning the audit work performed by the respective third-country auditor(s), statutory auditor(s), third-country audit entity(ies) or audit firm(s) for the purpose of the group audit, including any working papers relevant to the group audit.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-15]

Lorsqu'une entreprise mère ou une filiale d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs ou une ou des entités d'audit de pays tiers, l'autorité compétente peut demander aux autorités compétentes concernées du pays tiers des documents supplémentaires concernant les travaux d'audit effectués par le ou les contrôleurs de pays tiers ou la ou les entités d'audit de pays tiers par le biais des accords sur les modalités de travail visés à l ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

Where a parent undertaking or a subsidiary undertaking of a group of undertakings is audited by an auditor or auditor(s) or an audit entity(ies) from a third country, the competent authority may request additional documentation on the audit work performed by any third-country auditor(s) or third country audit entity(ies) from the relevant competent authorities from third countries through the working arrangements referred to in Article 47.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2014-04-15]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2014-04-15]

Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'une entreprise mère ou une filiale d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs ou une ou des entités d'audit de pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est également chargé, s'il est invité à le faire, de veiller à ce que les documents supplémentaires concernant les travaux d'audit eff ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

By way of derogation from the third subparagraph, where a parent undertaking or a subsidiary undertaking of a group of undertakings is audited by an auditor or auditors or an audit entity or entities from a third country that has no working arrangements as referred to in Article 47, the group auditor shall, when requested, also be responsible for ensuring proper delivery of the additional documentation of the audit work performed by such third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-02]

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Par dérogation au troisième alinéa, lorsqu'une composante d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un auditeur ou une entité d'audit d'un pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail au sens de l'article 47, le contrôleur du groupe est également chargé, sur demande, de veiller à ce que les documents supplémentaires concernant les travaux d'audit réalisés par l'auditeur ou l'entité d'audit de ce pays tiers, y compris les documents de trav ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

By way of derogation from the third subparagraph, when a component of a group of undertakings is audited by auditor(s) or audit entity/ies from a third country that has no working arrangement as referred to in Article 47, the group auditor shall, when requested, also be responsible for ensuring proper delivery of the additional documentation of the audit work performed by third-country auditor(s) or audit entityies, including the working papers relevant to the group audit.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-02]

3. Si le contrôleur du groupe fait l'objet d'un examen d'assurance-qualité ou d'une enquête sur le contrôle légal des états financiers consolidés du groupe d'entreprises, il met à la disposition de l'autorité compétente, à sa demande, la documentation pertinente qu'il conserve sur les travaux d'audit effectués par le ou les contrôleurs de pays tiers, les contrôleurs légaux des comptes, les entités d’audit de pays tiers ou cabinets d'audit respectifs aux fins du contrôle du groupe, y compris tout document de ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

3. Where the group auditor is subject to a quality assurance review or an investigation concerning the statutory audit of the consolidated financial statements of a group of undertakings, the group auditor shall, when requested, make available to the competent authority the relevant documentation he, she or it retains concerning the audit work performed by the respective third-country auditor(s), statutory auditor(s), third-country audit entity(ies) or audit firm(s) for the purpose of the group audit, including any working papers relevant to the group audit.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2014-04-02]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2014-04-02]

125. déplore que les autorités de certification visées dans le règlement (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion n'appliquent pas des normes d'audit cohérentes et précises; demande à la Commission d'instituer avec les États membres un groupe de travail chargé d'élaborer des normes d'audit uniformes en sorte d'améliorer le travail d'audit d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-09]

125. Regrets that the certifying bodies under Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund lack coherent and clear auditing standards; calls on the Commission to set up a working group with the Member States to prepare uniform auditing standards in order to further enhance the audit work of the certifying/auditing bodies;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-09]

128. déplore que les autorités de certification visées dans le règlement (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion n'appliquent pas des normes d'audit cohérentes et précises; demande à la Commission d'instituer avec les États membres un groupe de travail chargé d'élaborer des normes d'audit uniformes en sorte d'améliorer le travail d'audit d ...[+++]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-09]

128. Regrets that the certifying bodies under Council Regulation (EC) No 1083/2006 of 11 July 2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund are lacking coherent and clear auditing standards; calls on the Commission to set up a working group with the Member States to prepare uniform auditing standards in order to further enhance the audit work of the certifying/auditing bodies;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-05-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-05-09]

| de l'analyse environnementale préliminaire, de l'analyse du statu quo, ainsi que de la collecte et de la vérification des informations,de l'établissement et de la mise en œuvre d'un système de management environnemental et d'audit améliorant les performances environnementales,des comités pour l'environnement, de manière à recueillir des informations et à garantir la participation du responsable de l'environnement/des représentants de la direction, du personnel et de leurs représentants,de groupes de travail conjoints pour le program ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-24]

the initial environmental review, the analysis of the status quo and in collecting and verifying information, the establishment and implementation of an environmental management and audit system improving environmental performance, environmental committees to gather information and to ensure the participation of environmental officer/management representatives and employees and their representatives, joint working groups for the environmental action programme and environmental auditing, the elaboration of the environmental statements.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2009-11-24]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2009-11-24]

lorsqu'une composante d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un (des) contrôleur(s) légal (légaux) des comptes ou entité(s) d'audit d'un pays tiers dans lequel il n'existe pas d'accords sur les modalités de travail visés à l'article 47, le contrôleur du groupe est chargé de veiller à ce que les documents d'audit établis par le(s) contrôleur(s) ou la (les) entité(s) d'audit de pays tiers, y compris les documents de travail conc ...[+++]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

when a component of a group of undertakings is audited by auditor(s) or audit entity(ies) from a third country that has no working arrangement as referred to in Article 47, the group auditor is responsible for ensuring proper delivery, when requested, to the public oversight authorities of the documentation of the audit work performed by the third-country auditor(s) or audit entity(ies), including the working papers relevant to the group audit.

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) (...) [HTML] [2006-05-16]

https://eur-lex.europa.eu/lega (...) [HTML] [2006-05-16]

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