les États membres et la Commission encouragent les fournisseurs de services de média audiovisuel à élaborer un code déontologique relatif aux programmes pour enfants comportant ou interrompus par de la publicité, un parrainage ou toute promotion de denrées alimentaires et boissons mauvaises pour la santé et inappropriées comme les produits à forte teneur en graisse, en sucre et en sel, et de boissons alcooliques.

La différence est due au fait que certains montants relatifs aux programmes suivants ont été considérés comme inéligibles d’un commun accord entre la Commission et les services compétents de l’État Membre concerné: Initiative communautaire Leader II, Energie, Recherche-Technologie, Santé, Education et Formation, Administration publique, Initiative communautaire Urban, Interreg IIC-Sécheresse, Assistance technique, Programme d’initiative communautaire Pesca [amp] Infrastructures privées.

Ces programmes et mesures fondamentales stipulent que la santé génésique doit englober: le conseil, l’information, l’éducation, la communication et les services en matière de planification familiale, l’éducation et les services relatifs aux soins de la période prénatale, l’accouchement et la période postnatale, avec une référence particulière à l’allaitement maternel et aux soins de santé pour le nouveau-né et sa mère, la prévention et le traitement ap ...[+++]proprié de la stérilité, la prévention des avortements pratiqués dans des conditions dangereuses et le traitement approprié en cas de complications à la suite de tels avortements, le traitement des infections des organes reproducteurs, des maladies sexuellement transmissibles et d’autres conditions affectant la santé génésique; le cas échéant, l’information, l’éducation et les conseils en matière de sexualité humaine, de santé génésique et d'éducation responsable des enfants.

4. En ce qui concerne le rapatriement, les actions peuvent concerner notamment l'information et les services de conseil relatifs aux programmes de retour volontaire et à la situation dans le pays d'origine et/ou la formation générale ou professionnelle et l'aide à la réinsertion.

Les coûts de prévention du VIH/sida et les actions d'assistance en Afrique sub-saharienne sont estimés à 1,5 milliards d'USD par an pour la prévention (notamment les interventions destinées aux jeunes et au milieu de la prostitution, la fourniture de préservatifs par le secteur public, le marketing social des préservatifs, les services relatifs aux infections sexuellement transmissibles, la consultation et le dépistage volontaires, les services de transfusion sanguine, la transmission mère-enfant, les médias, les interventions sur le lieu de travail, la création de capacités initiales ainsi que la surveillance, le co ...[+++]ntrôle et l'évaluation) et à 1,5 milliards d'USD par an pour les programmes d'assistance (qui comprennent les soins essentiels en matière de VIH mais pas le traitement antirétroviral très actif "HAART" - "Highly Active Anti Retroviral Treatment"). [11]

Les parties conviennent, aux fins de l'accord, que la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprend en particulier les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur relatifs aux programmes informatiques, les droits voisins, les brevets, les dessins et les modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les marques de commerce et de service, les topographies de circuits intégrés ainsi que la protection contre la concurrence déloyale visée à l'article 10 bis de la convention de ...[+++] Paris sur la protection de la propriété industrielle et la protection des informations non divulguées relatives au savoir-faire.