1. La surveillance prudentielle d’un gestionnaire relève de la responsabilité des autorités compétentes de l’État membre d’origine du gestionnaire, que ce dernier gère et/ou commercialise ou non des FIA dans un autre État membre, sans préjudice des dispositions de la présente directive qui attribuent la responsabilité de la surveillance aux autorités compétentes de l’État membre d’accueil du gestionnaire.

L’article 15, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1987/2006 et l’article 15, paragraphe 7, de la décision 2007/533/JAI prévoient que dans le cas où la Commission délègue sa responsabilité au cours de la période transitoire avant que l’instance gestionnaire n’assume ses responsabilités, elle veille à ce que cette délégation ne porte pas préjudice à tout mécanisme permettant un contrôle effectif exercé, en vertu du droit de l’Union, p ...[+++]ar la Cour de justice, la Cour des comptes ou le Contrôleur européen de la protection des données.

1. La présente décision établit l’organisation de la sécurité et les mesures de sécurité (plan de sécurité) pour la protection du SIS II central et des données qui y sont traitées contre les menaces pesant sur leur disponibilité, leur intégrité et leur confidentialité, au sens de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1987/2006, et de l’article 16, paragraphe 1, de la décision 2007/533/JAI sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) au cours d’une période transitoire avant que l’instance gestionnaire ...[+++] n’assume ses responsabilités.

L’article 15, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1987/2006 et l’article 15, paragraphe 4, de la décision 2007/533/JAI disposent qu’au cours d’une période transitoire avant que l’instance gestionnaire n’assume ses responsabilités, la Commission est chargée de la gestion opérationnelle du SIS II central.

8. Au cours de la période transitoire avant que l'instance gestionnaire n'assume ses responsabilités, la Commission est chargée d'élaborer et de présenter les rapports visés au paragraphe 3.

Vous voyez, à gauche, une affiche qui a été distribuée en mars à tous les gestionnaires et centres de responsabilité qui ont la responsabilité de donner le service dans les deux langues officielles, soit 3 000 bureaux partout au pays.