1. Les propriétaires de réseau de transport, dans les cas où un gestionnaire de réseau indépendant a été désigné, et les gestionnaires de réseau de stockage qui font partie d’entreprises intégrées verticalement, sont indépendants, au moins sur le plan de la forme juridique, de l’organisation et de la prise de décision, des autres activités non liées au transport et au stockage.
1. Transmission system owners, where an independent system operator has been appointed, and storage system operators which are part of vertically integrated undertakings shall be independent at least in terms of their legal form, organisation and decision making from other activities not relating to transmission and storage.