En vue de faciliter l'émergence, à l'échelle régionale et communautaire, de marchés transparents¸ efficaces et performants , les États membres veillent à ce que les rôles et les
responsabilités des gestionnaires de réseau de transport, des gestionnaires de réseau de distribution, des entreprises
de fourniture, des clients et, le cas échéant, des autres acteurs du marché soient définis en détail en ce qui concerne les arrangements contractuels, les engagements à l'égard des clients, les règles en matière d'échange de données et de liqu
...[+++]idation, la possession des données et les responsabilités en matière de relevés.
In order to facilitate the emergence of well-functioning , effective and transparent markets on a regional and Community scale, Member States shall ensure that the roles and responsibilities of transmission system operators, distribution system operators, supply undertakings and customers and if necessary other market participants are defined in detail with respect to contractual arrangements, commitment to customers, data exchange and settlement rules, data ownership and metering responsibility.
