Si le gouvernement se met à faire et c'est un peu ce qui a été fait depuis plusieur
s années de la microgestion et à dire que toutes les maisons d'enseignement craignent que les titulaires de droits viennent réclamer des droits lorsqu'un poème est écrit sur un tableau noir et qu'elles ont demandé des exceptions dans la loi à cet effet, alors qu'aucune société de gestion n'avait jamais pe
nsé faire de telles réclamations, on en arrivera à faire justement des lois où la ligne directrice ne sera pas claire, où on se demandera quelles sont
...[+++]les exceptions et lesquelles s'appliquent complètement ou partiellement à l'utilisation qu'on fait d'une oeuvre.
If the government and this is sort of what has been happening in recent years tries to micromanage and says that educational institutions are concerned that copyright owners will demand compensation when a poem is written on the blackboard and that they are asking for there to be exceptions for that very purpose, when in fact no copyright collective has ever even thought of making such claim, we will end up with legislation where the guidelines are not clear, where people will wonder what the exceptions are and to what extent they fully or partially apply to a specific use that is made of a copyright holder's work.
