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Garantie de propriétaire d'habitation
Habitation appartenant en propre à ses habitants
Logement acquis pour un usage personnel
Logement appartenant à l'occupant
Logement en propriété
Logement habité par le propriétaire
Logement possédée par son occupant
Logement à usage personnel
Maison en propriété
Maison occupée par le propriétaire
Programme d'aide sur la MIUF
Programme sur la MIUF
Propriétaire d'appartement
Propriétaire d'unité d'habitation
Propriétaire membre d'une coopérative

Translation of "garantie de propriétaire d'habitation " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
garantie de propriétaire d'habitation

homeowner's warranty
Assurances
Insurance


propriétaire d'appartement | propriétaire d'unité d'habitation

flat owner
IATE - LAW
IATE - LAW


habitation appartenant en propre à ses habitants | logement appartenant à l'occupant | logement en propriété | logement possédée par son occupant | maison en propriété | maison occupée par le propriétaire

cooperative apartment | freehold dwelling | freehold flat | owner-occupied dwelling | owner-occupied flat | owner-occupied house
IATE - Demography and population | Building and public works
IATE - Demography and population | Building and public works


Gestion rationnelle de l'énergie dans les immeubles d'habitation - Guide à l'usage des propriétaires et des administrateurs

Energy Efficiency in Multi-Unit Residential Buildings: A Handbook for Owners and Operators
Titres de monographies | Habitation et logement (Urbanisme)
Titles of Monographs | Urban Housing


propriétaire membre d'une coopérative (d'habitation)

cooperative owner
IATE - LAW
IATE - LAW


Programme d'aide aux propriétaires d'habitations isolées à la MIUF [ Programme sur la MIUF | Programme d'aide sur la MIUF ]

Assistance Program for UFFI Homeowners [ UFFI Program | UFFI Assistance Program ]
Titres de programmes et de cours | Isolation et acoustique architecturale
Titles of Programs and Courses | Building Insulation and Acoustical Design


logement acquis pour un usage personnel | logement à usage personnel | logement habité par le propriétaire

owner-occupied property
Droits réels (Droit) | Problèmes de logement (Terre et sol - propriété)
Law, legislation & jurisprudence | Land & property ownership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ces conventions s’appliquent à l’échelle mondiale aux propriétaires de navires dont les navires sont immatriculés dans un État partie aux conventions et prévoient une responsabilité stricte des propriétaires de navires, une garantie financière obligatoire et, pour certains types de dommages particuliers, des fonds d’indemnisation spéciaux qui règlent les créances excédant la responsabilité des propriétaires de navires.

These conventions apply world-wide to ship-owners whose vessels are registered in a State Party to the conventions, provide for strict liability for ship-owners, for mandatory financial security, and, in the case of specific types of damage, for special compensation funds which pay any claims in excess of the ship-owners' liability.


7. invite les établissements financiers à n'octroyer aucun crédit à la consommation qui soit garanti par l'habitation du consommateur lorsque ce dernier ne dispose pas d'un salaire suffisant et à n'octroyer de crédits à la consommation que lorsque la solvabilité du consommateur a été confirmée et, le cas échéant, que des garanties adéquates ont été apportées, afin d'assurer un niveau de risque approprié pour le consommateur et le créancier;

7. Calls on financial institutions not to provide consumer credit which is secured by the consumer’s house where the consumer does not have an adequate wage or salary and to only provide consumer credit where the consumer’s creditworthiness has been determined – and, where applicable, suitable collateral has been acquired – in order to ensure an appropriate level of risk for both the consumer and the provider;


4. Les États membres peuvent prévoir des dérogations aux obligations prévues aux paragraphes 1 et 2 pour certaines catégories d'immeubles, en particulier les habitations individuelles, ou les travaux de rénovation de grande ampleur, lorsque le respect de ces obligations est disproportionné, notamment en termes de coûts pour les propriétaires individuels ou les copropriétaires ou en raison du type d'immeubles, tels que certaines cat ...[+++]

4. Member States may provide for exemptions from the obligations provided for in paragraph 1 and 2 for categories of buildings, in particular single dwellings, or major renovation works in cases in which the fulfilment of those obligations is disproportionate, such as in terms of costs for individual or joint owners or in terms of type of building, such as specific categories of monuments, historic buildings, holiday homes, military buildings or other buildings used for national security purposes.


Il convient, par conséquent, qu’elle s’applique aux crédits garantis par un bien immobilier, quelle que soit la finalité du crédit, aux accords de refinancement ou autres contrats de crédit destinés à aider un propriétaire ou un copropriétaire à conserver des droits sur un bien immobilier ou un terrain, ainsi qu’aux crédits destinés à acheter un bien immobilier dans certains États membres, y compris les crédits dans le cadre desquels le remboursement du principal n’est pas exigé ou, en l’absence de tout autre cadre approprié dans les ...[+++]

It should therefore apply to credits secured by immovable property regardless of the purpose of the credit, refinancing agreements or other credit agreements that would help an owner or part owner continue to retain rights in immovable property or land and credits which are used to purchase an immovable property in some Member States including credits that do not require the reimbursement of the capital or, unless Member States have an adequate alternative framework in place, those whose purpose is to provide temporary financing between the sale of one immovable property and the purchase of another, and to secured credits for the renovation of residential immo ...[+++]


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qui, au cours des douze mois précédant la demande d'autorisation de pêche, ont fait l'objet d'une procédure de sanctions pour infractions graves ou ont été soupçonnés d'avoir commis de telles violations en vertu de la législation nationale de l'État membre et/ou lorsque le propriétaire du navire a changé et que le nouveau propriétaire offre des garanties selon lesquelles les conditions seront remplies.

which during the 12 months prior to the application for the fishing authorisation, have been subject to sanction proceedings for serious infringements or have been considered suspected of such breaches according to the national law of the Member State and/or where the owner of the vessel has changed and the new owner provides guarantees that the conditions will be fulfilled.


Le fournisseur de la garantie financière peut se prévaloir des moyens de défense que le propriétaire serait lui-même fondé à invoquer, excepté ceux tirés de la faillite ou mise en liquidation du propriétaire.

The provider of the financial guarantee may rely on any defence which the owner himself would be entitled to raise , with the exception of those based on the owner's bankruptcy or liquidation .


Le soussigné certifie que le navire susmentionné est couvert par une police d'assurance ou autre garantie financière satisfaisant aux prescriptions de la directive 2007 /../CE du Parlement européen et du Conseil relative à la responsabilité civile et aux garanties financières de propriétaires de navires.

I, the undersigned, certify that the above ship is covered by an insurance policy or other financial guarantee which meets the requirements of Directive 2007/./EC of the European Parliament and of the Council on the civil liability and financial guarantees of shipowners.


Je me félicite aussi du régime de garantie obligatoire, en vertu duquel les propriétaires de navires devront demander aux autorités des États membres un certificat attestant de la réalité de la garantie pour tout dommage causés à des tiers.

I also welcome the compulsory civil liability guarantee whereby shipowners will have to apply to the authorities of the Member States for certificates confirming the existence of guarantees in relation to all damages caused to third parties.


Le preneur de la garantie peut exercer un droit d’utilisation, tel que convenu par voie contractuelle, de la garantie financière fournie comme s’il en était propriétaire. S’il décide d’exercer ce droit, le preneur est dans l’obligation de transférer un montant de garantie équivalent.

The collateral taker has a contractually agreed right to use the financial collateral provided as if he were full owner. If he chooses to exercise this right, he is obliged to transfer back the equivalent amount of collateral.


3. Le droit de rétractation est exclu pour les prêts accordés à un consommateur en vue de l'achat ou de la transformation d'une propriété privée immobilière (à usage d'habitation) dont il est propriétaire ou qu'il entend acquérir, et qui sont garantis soit par une hypothèque immobilière soit par une sûreté utilisée habituellement dans un État membre à cet effet.

3. The right of withdrawal shall not apply to credit to a consumer for the purchase or transformation of the private immovable property he owns or aims to acquire, secured either by a mortgage on immovable property or by a surety commonly used in a Member State.




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garantie de propriétaire d'habitation

Date index:2021-12-25 -

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