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Avec garantie hypothécaire
Clause de réserve de propriété
Créance garantie par hypothèque
Créance garantie par hypothèque sur des biens-fonds
Garanti par des hypothèques
Garanti par une hypothèque
Garanti par une hypothèque sur un bien immeuble
Hypothèque mobilière sans dépossession
Hypothèque transférable
Hypothèque à garantie changeable
Somme garantie par l'hypothèque
Sûreté de garantie du prix d'acquisition

Translation of "garanti par une hypothèque " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
garanti par une hypothèque [ avec garantie hypothécaire ]

secured by mortgage
Droit des biens et de la propriété (common law) | Prêts et emprunts
Property Law (common law) | Loans


garanti par une hypothèque sur un bien immeuble

secured by mortgage on immovable property
IATE - FINANCE | Consumption
IATE - FINANCE | Consumption


garanti par des hypothèques

secured by mortgages
IATE - Financial institutions and credit | Accounting
IATE - Financial institutions and credit | Accounting


somme garantie par l'hypothèque

mortgage money
IATE - LAW
IATE - LAW


obligation garantie par une hypothèque de premier rang et par des titres | obligation hypothécaire de premier rang avec nantissement de titres

first mortgage and collateral trust bond | first mortgage collateral trust bond
finance > obligation
finance > obligation


hypothèque à garantie changeable [ hypothèque transférable ]

portable mortgage
Prêts et emprunts
Loans


clause de réserve de propriété | sûreté de garantie du prix d'acquisition | hypothèque mobilière sans dépossession

purchase-money security interest | purchase-money interest
droit
droit


créance garantie par hypothèque sur des biens-fonds

hypothec upon real estate
finance > emprunt et prêt
finance > emprunt et prêt


créance garantie par hypothèque

claim secured by mortgage
Commerce extérieur | Prêts et emprunts
Foreign Trade | Loans


Logement isolé Problèmes avec des prêteurs Saisie d'hypothèque

Foreclosure on loan Isolated dwelling Problems with creditors
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z59.8
WORLD HEALTH ORGANIZATION ICD-10: Z59.8
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les prêts garantis sont les prêts accordés par des établissements de crédit à des entreprises ou des entrepreneurs (à l'exclusion des personnes physiques, des ménages, des consommateurs et des emprunteurs non-professionnels) qui sont garantis par des hypothèques, des gages ou des nantissements ou autres instruments juridiques ou contractuels comparables.

Secured loans include loans granted by credit institutions to companies and entrepreneurs secured by mortgages, pledges and other comparable contractual or legal instruments (excluding natural persons, householders, consumers, non-professional borrowers).


C. considérant, accessoirement, que les prêts sont garantis par des hypothèques, tandis que le titre émis n'aura pour garantie que le prêt;

C. highlighting that while mortgage loans are guaranteed by the mortgage property, any securities issued will only be guaranteed by the mortgage loan;


(Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires: lorsque le produit contient l’une des caractéristiques répertoriées au point 5, la présente section doit en dresser la liste et fournir une brève explication des aspects suivants: les circonstances dans lesquelles le consommateur peut utiliser cette caractéristique; les conditions liées à la caractéristique; si le fait que la caractéristique fait partie du crédit garanti par une hypothèque ou une garantie comparable signifie que le consommateur perd une protection réglementaire ou autre généralement associée à la caractéristique; l’entreprise fournissant la caractéristique (si celle-c ...[+++]

(Where appropriate) Additional features: Where the product contains any of the features listed in point 5, this section must list these features and provide a brief explanation of: the circumstances in which the consumer can use the feature; any conditions attached to the feature; if the feature being part of the credit secured by a mortgage or comparable security means that the consumer loses any statutory or other protections usually associated with the feature; and the firm providing the feature (if not the creditor).


Si la caractéristique prévoit un crédit supplémentaire, alors la présente section doit indiquer au consommateur: le montant total du crédit (y compris le crédit garanti par l’hypothèque ou la garantie comparable); si le crédit supplémentaire est sécurisé ou non; les taux débiteurs concernés et si la caractéristique est réglementée ou non.

If the feature contains any additional credit, then this section must explain to the consumer: the total amount of credit (including the credit secured by the mortgage or comparable security); whether the additional credit is secured or not; the relevant borrowing rates; and whether it is regulated or not.


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aux contrats de crédit garantis par une hypothèque, par une autre sûreté comparable communément utilisée dans un État membre sur les biens immobiliers à usage résidentiel, ou par un droit lié à un bien immobilier à usage résidentiel; et

credit agreements which are secured either by a mortgage or by another comparable security commonly used in a Member State on residential immovable property or secured by a right related to residential immovable property; and


La présente directive fixe un cadre commun relatif à certains aspects des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les contrats couvrant le crédit aux consommateurs garanti par une hypothèque ou autre crédit relatif à des biens immobiliers à usage résidentiel, notamment l’obligation de procéder à une évaluation de la solvabilité avant d’accorder un crédit, qui constitue la base de l’élaboration de normes de souscription effectives en ce qui concerne les biens immobiliers à usage résidentiel dans les États membres, ainsi qu’à certaines exigences prudentielles et de surveillance, notamment e ...[+++]

This Directive lays down a common framework for certain aspects of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning agreements covering credit for consumers secured by a mortgage or otherwise relating to residential immovable property, including an obligation to carry out a creditworthiness assessment before granting a credit, as a basis for the development of effective underwriting standards in relation to residential immovable property in the Member States, and for certain prudential and supervisory requirements, including for the establishment and supervision of credit intermediaries, appointed repre ...[+++]


(Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires: Lorsque le produit contient l'une des caractéristiques répertoriées au point 5, la présente section doit en dresser la liste et fournir une brève explication des aspects suivants: les circonstances dans lesquelles le consommateur peut utiliser cette caractéristique; les conditions liées à la caractéristique; si le fait que la caractéristique fait partie du crédit garanti par une hypothèque ou une garantie comparable signifie que le consommateur perd une protection réglementaire ou autre généralement associée à la caractéristique; l'entreprise fournissant la caractéristique (si celle-c ...[+++]

(Where appropriate) Additional features: Where the product contains any of the features listed in point 5, this section must list these features and provide a brief explanation of: the circumstances in which the consumer can use the feature; any conditions attached to the feature; if the feature being part of the credit secured by a mortgage or comparable security means that the consumer loses any statutory or other protections usually associated with the feature; and the firm providing the feature (if not the creditor).


2) (Le cas échéant) Caractéristiques supplémentaires: Lorsque le produit contient l'une des caractéristiques répertoriées au point 5, la présente section doit en dresser la liste et fournir une brève explication des aspects suivants: les circonstances dans lesquelles le consommateur peut utiliser cette caractéristique; les conditions liées à la caractéristique; si le fait que la caractéristique fait partie du crédit garanti par une hypothèque ou une garantie comparable signifie que le consommateur perd une protection réglementaire ou autre généralement associée à la caractéristique; l'entreprise fournissant la caractéristique (si cell ...[+++]

(2) (Where appropriate) Additional features: Where the product contains any of the features listed in point 5, this section must list these features and provide a brief explanation of: the circumstances in which the consumer can use the feature; any conditions attached to the feature; if the feature being part of the credit secured by a mortgage or comparable security means that the consumer loses any statutory or other protections usually associated with the feature; and the firm providing the feature (if not the creditor).


3) Si la caractéristique prévoit un crédit supplémentaire, alors la présente section doit indiquer au consommateur: le montant total du crédit (y compris le crédit garanti par l'hypothèque ou la garantie comparable); si le crédit supplémentaire est sécurisé ou non; les taux débiteurs concernés et si la caractéristique est réglementée ou non.

(3) If the feature contains any additional credit, then this section must explain to the consumer: the total amount of credit (including the credit secured by the mortgage or comparable security); whether the additional credit is secured or not; the relevant borrowing rates; and whether it is regulated or not.


En ce qui concerne les hypothèques, la Commission reconnaît qu’il y a plusieurs problèmes pratiques et juridiques, principalement liés au fait que ces prêts sont garantis par une hypothèque sur un bien immobilier.

On mortgages, the Commission recognises that there are a number of important practical and legal problems, principally related to the fact that such loans are secured by a mortgage on immovable property.




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garanti par une hypothèque

Date index:2021-12-15 -

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