Comité d'évaluation du programme fusion

Le Conseil «Recherche» du 11 mars a donné lieu à un débat d'orientation sur les règles de participation et de dissémination des résultats centré sur, d'une part, le nombre minimal de participants aux actions de recherche, l'évaluation et la sélection des propositions, la responsabilité solidaire des participants et le financement complémentaire pour les programmes spécifiques CE, et d'autre part, la contribution financière dans le domaine de la fusion thermonuc ...[+++]léaire (Euratom).

21. confirme son soutien au programme ITER et s'engage à lui assurer un financement approprié; se dit néanmoins préoccupé par les retards et les coûts supplémentaires éventuels de ce programme ainsi que par les répercussions qui pourraient en découler pour le budget de l'Union; regrette par conséquent qu'il n'ait pas été possible d'évaluer le niveau des crédits d'ITER pour 2016 en fonction du calendrier et de l'échéancier de paiement actualisés, qui ne seront présentés au conseil ITER qu'en novembre 2015; espère néanmoins que cet échéancier révisé apportera des preuves suffisantes que les recommandations du Parlement figurant dans la ...[+++]résolution de décharge correspondante pour 2013 ont été dûment prises en compte et que la solidité financière comme l'efficacité des dépenses seront garanties; compte évoquer la question dans le cadre de la conciliation budgétaire 2016; insiste en outre sur la nécessité d'une transparence complète de l'utilisation des contributions de Fusion for Energy au programme ITER; demande un mécanisme comptable propre à donner une image précise du montant des moyens financiers accordés au projet international et à permettre d'évaluer la bonne utilisation de ces moyens;

20. confirme son soutien au programme ITER et s'engage à lui assurer un financement approprié; se dit néanmoins préoccupé par les retards et les coûts supplémentaires éventuels de ce programme ainsi que par les répercussions qui pourraient en découler pour le budget de l'Union; regrette par conséquent qu'il n'ait pas été possible d'évaluer le niveau des crédits d'ITER pour 2016 en fonction du calendrier et de l'échéancier de paiement actualisés, qui ne seront présentés au conseil ITER qu'en novembre 2015; espère néanmoins que cet échéancier révisé apportera des preuves suffisantes que les recommandations du Parlement figurant dans la ...[+++]résolution de décharge correspondante pour 2013 ont été dûment prises en compte et que la solidité financière comme l'efficacité des dépenses seront garanties; compte évoquer la question dans le cadre de la conciliation budgétaire 2016; insiste en outre sur la nécessité d'une transparence complète de l'utilisation des contributions de Fusion for Energy au programme ITER; demande un mécanisme comptable propre à donner une image précise du montant des moyens financiers accordés au projet international et à permettre d'évaluer la bonne utilisation de ces moyens;

11. observe que la Cour des comptes a sondé un échantillon de cinq procédures de marchés publics; constate, en ce qui concerne les subventions, que l'entreprise commune n'a reçu en moyenne qu'une seule proposition pour chaque appel qu'elle a lancé, mais que ce résultat reflète la nature hautement spécialisée de ces appels et l'ambition du programme européen de fusion, qui est de créer un espace européen de la recherche en la matière, en évitant autant que possible la répétition des efforts et en instaurant une coopération étroite entre les équipes actives dans le même domaine; observe que cette coopération se traduit par la mise en pla ...[+++]ce de consortiums paneuropéens à la suite de la quasi-totalité des appels à propositions de l'entreprise commune; exhorte l'entreprise commune à mettre au point, pour chaque appel à propositions, un plan d'action, assorti de mesures concrètes et de délais, pour maximiser la concurrence et appliquer le principe d'optimisation des ressources lors des phases d'élaboration, de publication, d'évaluation et de gestion des contrats;