«Par dérogation au premier alinéa, et sans préjudice du paragraphe 4, les États membres peuvent consentir à la présence dans un verger d’arbres produisant d’autres fruits que des fruits à coque, à condition que leur nombre ne dépasse pas 10 % du nombre minimal d’arbres fixé au paragraphe 3 ou du nombre d’arbres producteurs de fruits à coque effectivement plantés par hectare de verger, au choix de l’État membre.

Il convient dès lors de clarifier la portée de cette disposition en tenant compte de la spécificité des vergers de fruits à coque dans les États membres, en précisant que la limite de 10 % précitée s’applique soit au nombre minimal d’arbres producteurs par hectare, soit au nombre d’arbres produisant des fruits à coque effectivement plantés dans le verger considéré.

L’article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1973/2004 prévoit, par dérogation au premier alinéa dudit paragraphe, la possibilité pour les États membres de consentir à la présence, dans un verger de fruits à coque, d’arbres produisant d’autres fruits que des fruits à coque, à condition que leur nombre ne dépasse pas 10 % du nombre minimal d’arbres producteurs par hectare fixé au paragraphe 3 dudit article.

considérant que, dans un souci d'efficacité et de bonne gestion, pour le financement des plans d'amélioration de la qualité, ainsi que de la commercialisation, il convient de limiter les concours de l'État membre et de la Communauté au financement de vergers spécialisés en fruits à coque et caroubes, à l'exclusion de plantations purement marginales; qu'il y a même lieu de définir, par région de production, une superficie minimale du verger spécialisé;

En ce qui concerne l'ACRA/PAEE et l'industrie des fruits de verger: a) de combien, en pourcentage, est l'écart entre les marges brutes permises par les diverses espèces (par ex., entre les vivaces (fruits de verger) et les annuelles (céréales)); b) le gouvernement peut-il produire des données indiquant que, sous le rapport des dépenses admissibles et inadmissibles occasionnées par les diverses cultures, les groupes de produits ne sont pas traités de façon inéquitable; c) le gouvernement peut-il produire des données indiquant que le programme ACRA demeurerait suffisant si les producteurs affichaient plusieurs fois de suite des rendement ...[+++]s inférieurs au rendement moyen pendant la période de base; d) le gouvernement peut-il produire des données indiquant qu'il est plus avantageux d'inclure les marges négatives dans les marges de référence et de les ramener à zéro au cours de l'exercice de survenance que de les ramener à zéro à la fois au cours de la période de référence et de l'exercice de survenance; e) le gouvernement peut-il produire des données indiquant si le programme ACRA tient compte des problèmes particuliers que posent les cultures vivaces, notamment la difficulté de changer d'espèces ou de variétés?

considérant que les mesures engagées pour obtenir une réduction du potentiel de production ne pourraient avoir les effets recherchés si, en sens inverse, des actions étaient entreprises en vue de favoriser, au moyen d'aides d'État, la création de vergers de pommiers, poiriers et pêchers ou le renouvellement de tels vergers ; qu'il convient donc de retenir, sans préjudice de certaines dispositions transitoires, le principe de l'incompatibilité de ces aides avec l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes;