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Clause dite acquis à tout évènement
Clause dite acquis à tout événement
En faveur de
F. A. K.
F. T. G.
Fret acquis à tout événement
Fret de tout genre
Fret pour toutes sortes de marchandises
Fret tous genres
Gagné à
Tout acquis à

Translation of "fret acquis à tout événement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fret acquis à tout événement

ship lost or not lost
transport
transport


clause dite acquis à tout événement [ clause dite acquis à tout évènement ]

hell or high water clause
Droit des biens et de la propriété (common law) | Droit des obligations (droit civil)
Property Law (common law) | Law of Obligations (civil law)


gagné à [ tout acquis à | en faveur de ]

on side with [ in agreement with | on board with ]
Vocabulaire général | Traduction
General Vocabulary | Translation


fret de tout genre | F. T. G. | F. A. K. | fret tous genres | F. T. G. | fret pour toutes sortes de marchandises

freight all kinds | F.A.K. | freight of all kind
transport > transport des marchandises
transport > transport des marchandises
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(v) le bien acquis par la filiale de la société mère ou d’une personne ou société de personnes qui avait un lien de dépendance avec la société mère autrement qu’à cause d’un droit visé à l’alinéa 251(5)b), ou tout autre bien acquis par la filiale en remplacement de ce bien, dans le cas où l’acquisition faisait partie d’une série d’opérations ou d’événements dans le cadre de laquelle la société mère a acquis le contrôle de la filial ...[+++]

(v) property acquired by the subsidiary from the parent or from any person or partnership that was not (otherwise than because of a right referred to in paragraph 251(5)(b)) dealing at arm’s length with the parent, or any other property acquired by the subsidiary in substitution for it, where the acquisition was part of the series of transactions or events in which the parent last acquired control of the subsidiary, and


Si j'examine les événements qui entouraient une question précédente dont le comité a été saisi par la Chambre, même s'il s'agissait d'une affaire différente, et en examinant la succession, et en voyant tout le monde assumer de nouvelles responsabilités supplémentaires, comme l'a fait M. Walsh, et il a acquis.Il s'est toujours acquitté de toutes ses autres fonctions avec un professionnalisme, une compétence personnelle et une intégr ...[+++]

As I look at the events that surrounded our committee in a previous matter, which, while different from this one, was referred to the committee by the House, and looking at the succession, and everyone taking on new, added responsibilities, as Mr. Walsh has, and has earned.He has always fulfilled all of his other duties with nothing less than the highest standards of professionalism, personal competency, and integrity.


Une chaîne de télévision qui ne remplit pas les conditions énoncées à la section 5-2 et qui a acquis le droit exclusif de diffuser un événement figurant à la section 5-1 est tenue de présenter une offre écrite en vue de la revente de ce droit à toute chaîne de télévision qui satisfait aux exigences de la section 5-2 et demande le droit de retransmettre l’événement.

A television channel that does not meet the conditions in Section 5-2, and that has acquired an exclusive right to broadcast an event listed in Section 5-1, is obliged to provide a written offer for resale of the right to any television channel that meets the requirements in Section 5-2 and that requests the right to broadcast the event.


53. rappelle qu'il faut mettre en place un nouveau système d'évaluation de Schengen fondé sur l'article 77, paragraphe 2, point e), du traité FUE afin d'éviter que des normes différentes ne s'appliquent aux anciens et aux nouveaux États membres tout en tenant compte de l'adhésion à l'acquis de Schengen et réaffirme qu'il faut définir des procédures, des principes et des outils pour encourager et évaluer le respect de cet acquis par ...[+++]

53. Reiterates the need to put in place a new Schengen evaluation system based on Article 77(2)(e) TFEU, aimed at avoiding double standards between old and new Member States while dealing with accession to the Schengen acquis and reaffirms the need to define procedures, principles and tools for supporting and assessing Member states’ compliance with the Schengen acquis, notably in response to unforeseen events; considers that such mechanisms can only be adopted in ordinary legislative procedure;


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Les éléments les plus rudimentaires de la planification d’événements sont des aspects que nous avons tendance à tenir pour acquis, et certains des exemples que j’ai cités durant mon exposé. La sécurité des personnes a pris une toute autre dimension depuis les événements du 11 septembre.

The more rudimentary elements of event planning are things we tend to take for granted, and some of the examples I gave in my presentation.Life safety and security have taken on an entirely different dimension since the events of 9/11.


Ce sombre événement nous a, une fois de plus, fait prendre conscience que nous ne pouvons pas, en tant que démocrates, considérer comme acquis les progrès réels qui ont été et doivent encore être réalisés en Serbie-et-Monténégro et dans la région tout entière. Cet événement nous rappelle aussi le devoir d’engagement réciproque en vue de soutenir les forces du changement, de la réforme et de ...[+++]

It was a dark moment that brought with it, once again, the realisation that we cannot, as democrats, take for granted the real progress that has been and needs to be made in Serbia and Montenegro and in the wider region, and which recalls to us the duty of care to engage with each other and to underpin the forces of change, reform and democracy.


Compte tenu de l’importance fondamentale que l’UE attribue à la création rapide de ce premier segment de justice internationale, et compte tenu également des événements tragiques qui ont marqué la scène internationale ces derniers mois et années, le Conseil n’estime-t-il pas que la ratification du Statut de Rome devrait être considérée explicitement comme faisant partie de l’ ”acquis communautaire” et comme constituant un nouveau critère de Copenhague indispensable à toute adhésion ...[+++]

Given the fundamental importance which the EU attaches to the speedy introduction of this first stage of an international justice system and in view of the tragic events which have occurred around the world over the last few months and years, would the Commission not agree that the ratification of the Rome Statute should be explicitly established as forming part of the 'acquis communautaire' and as a new 'Copenhagen criterion' to b ...[+++]


Compte tenu de l'importance fondamentale que l'UE attache à la création rapide de ce premier segment de justice internationale, et compte tenu également des événements tragiques qui ont marqué la scène internationale au cours de ces derniers mois et de ces dernières années, la Commission n'estime-t-elle pas que la ratification du Statut de Rome devrait être explicitement considérée comme partie intégrante de l'acquis communautaire et comme nouveau critère de Copenhague que tout ...[+++]

Given the fundamental importance which the EU attaches to the speedy introduction of this first stage of an international justice system and in view of the tragic events which have occurred around the world over the last few months and years, would the Commission not agree that the ratification of the Rome Statute should be explicitly established as forming part of the 'acquis communautaire' and as a new 'Copenhagen criterion' to b ...[+++]


Si les tragiques événements des derniers jours nous ont appris quelque chose, c'est qu'en tant que Canadiens, nous ne pouvons pas et nous ne devons pas tenir pour acquis tout ce que nous avons.

If there is one thing that we have learned from the tragic events of recent days, it is that as Canadians we cannot and must not take for granted everything that we have.


C'est pourquoi il est nécessaire d'adapter une approche innovatrice qui, tout en se tenant aux principes acquis du Marché commun, prendra en compte la nature spéciale des événements d'importance majeure.

Therefore an innovative approach is required that, while not deviating from established Internal Market principles, takes account of the special nature of major events.




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fret acquis à tout événement

Date index:2021-04-03 -

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