2. Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe II, point d), n'empêche un État membre d'appliquer, selon des modalités non discriminatoires, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur aérien désigné de la Moldova qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d'un autre État membre.

2. Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par la Moldova dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne sont soumis au droit de la Communauté européenne.

1. Une entreprise qui exerce la profession de transporteur par route désigne ▐au moins une personne physique, le gestionnaire de transport, qui satisfait aux exigences prévues à l'article 3, points b) et d), et qui remplit également les conditions suivantes:

2. Si une entreprise ne satisfait pas à l'exigence de capacité professionnelle prévue à l'article 3, point d), l'autorité compétente peut l'autoriser à exercer la profession de transporteur par route sans avoir désigné un gestionnaire de transport conformément au paragraphe l, à condition:

Le ministre ne convient-il pas que son retard à désigner Air Canada comme deuxième transporteur sur Hong Kong est l'unique raison qui pourrait empêcher Air Canada d'exploiter ce lucratif marché dès la période de pointe de cet été?

Le nouvel article 131 précise qu’un expéditeur peut demander à l’Office de régler l’une des questions suivantes sur lesquelles il n’arrive pas à s’entendre avec le transporteur local : le prix applicable au transport effectué entre le point d’origine ou le point de destination et le lieu de correspondance le plus proche que dessert un transporteur de liaison; la désignation du parcours continu; la désignation du lieu de correspondance le plus proche; les moyens à prendre par le transporteur local pour s’acquitter de ses obligations ...[+++].