Par exemple, une plus grande harmonisation des régimes nationaux de numérotation sur la base du cadre actuel pourrait aider les fabricants et détaillants européens en permettant la mise en place de services de vente, après-vente et d'information du consommateur utilisant un numéro unique européen, tandis qu'un meilleur fonctionnement des numéros d'utilité sociale (par exemple les numéros 116 utilisés pour signaler la disparition d'enfants) profitera à la population.

Parmi les principaux obstacles aux transactions transfrontalières, citons l’insécurité entourant ces transactions, l’absence d’uniformisation des règles comptables, les difficultés rencontrées dans la résolution des recours et des litiges, les disparités entre les législations nationales sur la protection des consommateurs, les problèmes liés à la prestation des services après-vente, les frais supplémentaires pour les livraisons transfrontalières, ainsi que les frais de traduction.

Parmi les principaux obstacles aux transactions transfrontalières, citons l’insécurité entourant ces transactions, l’absence d’uniformisation des règles comptables, les difficultés rencontrées dans la résolution des recours et des litiges, les disparités entre les législations nationales sur la protection des consommateurs, les problèmes liés à la prestation des services après-vente, les frais supplémentaires pour les livraisons transfrontalières, ainsi que les frais de traduction.

Comme principaux obstacles au commerce transfrontalier sont cités l'insécurité concernant la transaction (61 % des réponses), la disparité des régimes fiscaux nationaux (58%), la complexité du traitement des réclamations et de la résolution des litiges (57%), la disparité des législations nationales en matière de protection des consommateurs (55%), la difficulté à assurer le service après-vente (55%), les coûts excessifs des livraisons transfrontalières (51%) et les frais de traduction (43%).

Le présent règlement ne couvre donc pas les restrictions verticales contenant toute obligation ou clause incitative directe ou indirecte qui établirait un lien entre les activités de vente et de service après-vente ou qui rendrait la prestation d'une de ces activités dépendante de la prestation d'une autre. C'est le cas en particulier lorsque la rémunération des distributeurs ou des réparateurs agréés liée à l'achat ou à la vente de biens ou de services nécessaires à une activité est rendue dépendante des ventes de biens ou de services liés à l'autre activité, ou lorsque tous ces biens sont agrégés sans distinction dans un seul système d ...[+++]e rémunération ou de remise.

Le présent règlement ne couvre donc pas les restrictions verticales contenant toute obligation ou clause incitative directe ou indirecte qui établirait un lien entre les activités de vente et de service après-vente ou qui rendrait la prestation d'une de ces activités dépendante de la prestation d'une autre. C'est le cas en particulier lorsque la rémunération des distributeurs ou des réparateurs agréés liée à l'achat ou à la vente de biens ou de services nécessaires à une activité est rendue dépendante des ventes de biens ou de services liés à l'autre activité, ou lorsque tous ces biens sont agrégés sans distinction dans un seul système d ...[+++]e rémunération ou de remise.