Cette enquête n’a pas modifié le point de vue de la Commission selon lequel les propriétaires, dans le cadre d’une mise en parallèle des frais de liquidation et des frais de vente avec la garantie, ne tiendraient pas compte du paiement compensatoire anticipé de 250 millions EUR en espèces d’août 2007, dans la mesure où ce montant ne serait pas remboursé en cas de non-vente.
The investigation did not alter the Commission’s view that the EUR 250 million prepayment of August 2007 would not have been taken into account by the owners when comparing the costs of liquidation and the sale with a guarantee as the amount was not reimbursable in the event of the sale falling through.
