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Frais de dépassement
Frais de dépassement de ligne de crédit
Frais de dépassement de ligne de découvert
Frais de dépassement de limite
Frais de dépassement de limite de crédit
Frais de dépassement de marge de crédit

Translation of "frais de dépassement de marge de crédit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
frais de dépassement de ligne de crédit [ frais de dépassement de marge de crédit | frais de dépassement de ligne de découvert ]

line of credit overlimit fee [ credit line overlimit fee ]
Banque
Banking


frais de dépassement de limite de crédit [ frais de dépassement | frais de dépassement de limite ]

overlimit fee
Banque
Banking


désigner la Couronne à titre d'agent autorisé à prélever sur la marge de crédit les montants ou les frais administratifs visés

designate the Crown as its agent for the purposes of drawing against the line of credit to realize any amount or administration fee
Administration fédérale | Citoyenneté et immigration | Phraséologie des langues de spécialité
Federal Administration | Citizenship and Immigration | Special-Language Phraseology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin de garantir l’utilisation efficace des ressources du Feader, il convient que certains types de dépenses liées aux contrats de crédit-bail, tels que la marge du bailleur, les coûts de refinancement, les frais généraux et les frais d’assurance soient exclus du bénéfice de l’aide.

In order to ensure the efficient use of EAFRD resources, certain types of expenditure linked to leasing contracts, such as lessor’s margin, refinancing costs, overheads and insurance charges should be excluded from support.


Les autorités compétentes exigent que des ajustements d’évaluations soient envisagés formellement pour les éléments suivants: marges de crédit constatées d’avance, coûts de liquidation, risque opérationnel, résiliation anticipée, coûts d’investissement et de financement, frais administratifs futurs et, le cas échéant, risque inhérent au modèle».

The competent authorities shall require the following valuation adjustments to be formally considered: unearned credit spreads, close-out costs, operational risks, early termination, investing and funding costs, future administrative costs and, where relevant, model risk’.


Les autorités compétentes exigent que des ajustements d’évaluations soient envisagés formellement pour les éléments suivants: marges de crédit constatées d’avance, coûts de liquidation, risque opérationnel, résiliation anticipée, coûts d’investissement et de financement, frais administratifs futurs et, le cas échéant, risque inhérent au modèle».

The competent authorities shall require the following valuation adjustments to be formally considered: unearned credit spreads, close-out costs, operational risks, early termination, investing and funding costs, future administrative costs and, where relevant, model risk’.


prend acte de la proposition de la Commission de couvrir les frais supplémentaires d'ITER par des économies de performance effectuées principalement dans les dépenses des entreprises communes et les dépenses administratives du septième programme-cadre; rappelle la valeur ajoutée de la recherche financée par l'Union ainsi que son rôle essentiel pour atteindre les objectifs de croissance, de compétitivité et d'emploi inscrits dans la stratégie Europe 2020; décide par conséquent, conformément à la déclaration interinstitutionnelle de décembre 2011, de compenser partiellement ces réductions budgétaires en relevant au-delà des chiffres du projet de b ...[+++]

Takes note of the Commission's proposal to cover the additional costs for ITER through performance savings deriving mainly from Joint Undertakings and administrative expenditure of FP7; recalls the added value of EU-financed research and its crucial role in reaching the goals of growth, competitiveness and employment enshrined in the Europe 2020 strategy; in line with the Interinstitutional Declaration of December 2011, decides, therefore, to partly compensate these decreases by setting commitments above DB on a selected number of operational FP7 lines directly underpinning the Europe 2020 strategy and characterised by excellent levels of implementation and strong absorption capacity; proposes to finance this partial offset above the ...[+++]


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Les autorités compétentes exigent que des ajustements/réserves d'évaluation soient envisagés formellement, pour les éléments suivants: marges de crédit constatées d'avance, coûts de liquidation, risque opérationnel, résiliation anticipée, coûts d'investissement et de financement, frais administratifs futurs et, le cas échéant, risque inhérent au modèle.

The competent authorities shall require the following valuation adjustments/reserves to be formally considered: unearned credit spreads, close‐out costs, operational risks, early termination, investing and funding costs, future administrative costs and, where relevant, model risk.


Les autorités compétentes exigent que des ajustements/réserves d'évaluation soient envisagés formellement, pour les éléments suivants: marges de crédit constatées d'avance, coûts de liquidation, risque opérationnel, résiliation anticipée, coûts d'investissement et de financement, frais administratifs futurs et, le cas échéant, risque inhérent au modèle.

The competent authorities shall require the following valuation adjustments/reserves to be formally considered: unearned credit spreads, close‐out costs, operational risks, early termination, investing and funding costs, future administrative costs and, where relevant, model risk.


aux contrats de crédit sans intérêt et sans autres frais et aux contrats de crédit en vertu desquels le crédit doit être remboursé dans un délai ne dépassant pas trois mois, et pour lesquels ne sont requis que des frais négligeables.

credit agreements where the credit is granted free of interest and without any other charges and credit agreements under the terms of which the credit has to be repaid within three months and only insignificant charges are payable.


aux contrats de crédit sans intérêt et sans autres frais et aux contrats de crédit en vertu desquels le crédit doit être remboursé dans un délai ne dépassant pas trois mois, et pour lesquels ne sont requis que des frais négligeables;

credit agreements where the credit is granted free of interest and without any other charges and credit agreements under the terms of which the credit has to be repaid within three months and only insignificant charges are payable;


La garantie octroyée ne peut dépasser un plafond fixé à 40 % du financement total et, dans les limites de ce pourcentage, elle peut couvrir jusqu’à 90 % de la perte définitive subie par les banques en capital, intérêts contractuels et intérêts de retard — dont le taux ne doit pas dépasser le taux de référence en vigueur à la date de saisine de l’autorité judiciaire pour le recouvrement du crédit — et frais, y compris les frais légaux de justice et autres encourus.

A guarantee can be given on a sum no greater than 40 % of the loan and — within this limit — may cover up to 90 % of the final loss incurred by the banks for capital, contractual interest and interest on arrears, at a rate no higher than the reference rate in force on the date of legal proceedings for recovery of the debt, and costs, including court and out-of-court expenses incurred.


2.5. Les coûts autres que les dépenses visées au point 2.4 et liés notamment au contrat de crédit-bail (taxe, marge du bailleur, coûts de refinancement, frais généraux, frais d'assurance) sont exclus des dépenses éligibles.

2.5. Costs connected with the leasing contract (notably tax, lessor's margin, interest refinancing costs, overheads, insurance charges), other than the expenditure referred to in point 2.4, are not eligible expenditure.




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frais de dépassement de marge de crédit

Date index:2021-05-01 -

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