Les mesures particulières destinées aux utilisateurs handicapés pourraient consister notamment, le cas échéant, dans la mise à disposition de téléphones publics accessibles, de téléphones publics textuels, ou des mesures équivalentes, pour les sourds et les personnes souffrant de troubles d'élocution, la fourniture gratuite de services tels que les services de renseignements téléphoniques, ou des mesures équivalentes, pour les aveugles et les malvoyants, et la fourniture sur demande de factures détaillées selon des formules de substitution pour les aveugles ou les malvoyants.

En 1998, la procédure d'application de l'article 87, paragraphe 2, du traité CE avait déjà été ouverte à l'encontre des aides suivantes: 1) promesse du Land de Burgenland à Lenzing Lyocell GmbH Co. KG (LLG) de garantir des subventions et des prêts à hauteur de 50,3 millions d'euros (692,14 millions d'ATS); 2) achat à un prix avantageux [4,4 euros (605,45 ATS) le m ] de 120 hectares de terrain, avec redéfinition de l'affectation des sols et peut-être fourniture gratuite des infrastructures; 3) fourniture des moyens d'exploitation (électricité, eau de refroidissement et déminéralisée, air comprimé, vapeur, etc.) à prix fixe garanti par l ...[+++]e Land de Burgenland à LLG pour une période de 30 ans et qui pourrait être inférieur aux prix du marché.

Le règlement proposé fixe les conditions de base du programme, prévoyant la fourniture gratuite de produits, lesquels proviendront des stocks d'intervention de la Communauté ou seront achetés sur le marché de l'Union européenne (UE) : 1 million de tonnes de blé, 500 000 tonnes de seigle, 50 000 tonnes de riz, 150 000 tonnes de viande bovine, 100 000 tonnes de viande porcine et 50 000 tonnes de lait écrémé en poudre.

considérant que le règlement (CEE) no 597/91 prévoit une action d'urgence pour la fourniture gratuite de produits agricoles à la Bulgarie et à la Roumanie; que les coûts de fourniture de ces produits sont à supporter par la Communauté européenne;

La présente aide tient compte de la fourniture des produits alimentaires imputée au FEOGA dans le cadre du règlement concernant l'action de fourniture gratuite de produits agricoles susmentionnée et sera utilisée à l'achat, au transport et à la distribution d'environ 8.000 t. de riz et d'environ 450 t. de sucre.

Ces engagements concernent les points suivants : i) une action de sensibilisation, qui comporte des orientations écrites et une série d'exposés verbaux destinés à aider le personnel d'Akzo Coatings à comprendre les règles fondamentales de la CEE en matière de concurrence; ii) une publication adressée à tous les grossistes distribuant les produits de repeinture de voiture d'Akzo pour les informer des règles de concurrence relatives au commerce parallèle; cette publication confirme notamment le droit des distributeurs d'importer et d'exporter des produits dans la CEE; iii) la liberté des grossistes de déterminer leurs prix de vente et leurs remises; iv) la libre concurrence entre fabricants dans la fourniture de machines de mélange de peinture ...[+++]s; v) la fourniture gratuite de "service essentiels" aux carrossiers utilisant les systèmes de repeinture 'Akzo dans la CEE, indépendamment du pays d'achat des produits Akzo; Ces "service essentiels" sont les services dont un carrossier compétent a besoin pour utiliser le produit (systèmes de repeinture) en vue d'effectuer des travaux de repeinture sur une voiture.