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Translation of "fournisseur prescrit " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fournisseur prescrit

directed source
Marchés publics
Government Contracts


choix d'un fournisseur prescrit

directed source selection
Marchés publics
Government Contracts


prescrit [ prescrit en vertu d'une loi | prescrit par une loi | légalement prescrit | frappé de prescription ]

statute barred [ statute-barred | barred by limitation | time-barred | barred by reason of an Act | outlawed ]
Lois et documents juridiques fédéraux
Rules of Court | Law of Obligations (civil law)


sélectionner des fournisseurs | trouver des fournisseurs | choisir des fournisseurs | identifier les fournisseurs

monitor suppliers on the market | search for suppliers | identify suppliers | identify the suppliers
Aptitude
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comptabilité > tenue des livres
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finance
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tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider
SNOMEDCT-BE (event) / 370924001
SNOMEDCT-BE (event) / 370924001


fournisseur de services Internet | FSI | prestataire de services Internet | fournisseur Internet | fournisseur d'accès à Internet | FAI | fournisseur d'accès Internet | FAI | fournisseur d'accès à l'Internet | FAI | prestataire d'accès à Internet | fournisseur d'accès

Internet service provider | ISP | service provider | Internet provider | provider | Internet access provider | IAP | access provider
informatique > Internet | entreprise > entreprise commerciale
informatique > Internet | entreprise > entreprise commerciale


responsable de la relation avec les fournisseurs de technologies de l'information et de la communication | responsable de la relation avec les fournisseurs de TIC | directeur de la relation avec les prestataires en TIC | responsable de la relation avec les fournisseurs informatiques

ICT vendor relationship managers | IT vendor relationship manager | ICT vendor relationship manager | ICT vendor relationships manager
Directeurs, cadres de direction et gérants
Managers


élargir les services offerts aux clients | enrichir le réseau de fournisseurs | consolider le réseau de fournisseurs | élargir le réseau de fournisseurs

broaden network providers' services | expand the network of providers | expand the network of providers | extend network of providers
Aptitude
skill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Lorsque les autorités de surveillance du marché considèrent que le cas de non-conformité tel que visé au paragraphe 2 n'est pas limité au territoire national, elles informent la Commission et les autres États membres des résultats de l'évaluation et des mesures qu'elles ont prescrites au fournisseur ou au revendeur.

3. Where the market surveillance authorities consider that a case of non-compliance as referred to in paragraph 2 is not restricted to their national territory, they shall inform the Commission and the other Member States of the results of the evaluation and of the action which they have required the supplier or dealer to take.


Leur rôle principal est de permettre aux fournisseurs de soins autorisés de consulter le profil de tous les médicaments prescrits à un patient, ce qui contribue à leur donner l'assurance, dans la mesure du possible, qu'un nouveau médicament peut être prescrit sans danger au patient concerné.

Their main role is to allow authorized care providers to view a profile of all a patient's medications which helps to ensure, to the degree possible, that a new medication is safe to prescribe for that patient.


Le dossier de santé électronique (DSE) s’appuie sur un système automatisé alimenté par les fournisseurs de soins de santé, à l’intérieur d’un réseau électronique donnant accès au dossier de santé complet du patient, notamment aux renseignements concernant les visites chez le médecin, les séjours à l’hôpital, les médicaments prescrits, les analyses de laboratoire, etc.

The electronic health record (EHR) is based on an automated provider-based system within an electronic network that provides complete patients’ health records including visits to physicians, hospital stays, prescription drugs, laboratory tests, and so on.


Si le législateur de l’Union a déjà prescrit, dans le cadre d’une autre directive , les obligations des fournisseurs de médias audiovisuels lorsque leurs services ou programmes sont parrainés par des entreprises tierces, il n’a cependant pas encore adopté de législation similaire en ce qui concerne la presse écrite.

Although the EU legislature has, in another directive , laid down obligations for audiovisual media providers when their services or programmes are sponsored by third-party undertakings, it has not yet adopted this kind of legislation for the written press.


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La directive 2002/22/CE (directive «service universel») ne prescrit ni n’interdit les conditions imposées par les fournisseurs, conformément à la législation nationale, pour limiter l’accès des utilisateurs finals aux services et applications et/ou leur utilisation, mais prévoit l’obligation de fournir des informations concernant ces conditions.

Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive) neither mandates nor prohibits conditions imposed by providers, in accordance with national law, limiting end-users’ access to and/or use of services and applications, but lays down an obligation to provide information regarding such conditions.


3. La présente directive ne prescrit ni n’interdit les conditions imposées par les fournisseurs de services et communications électroniques accessibles au public pour limiter l’accès des utilisateurs finals aux services et applications et/ou leur utilisation, lorsqu’elles sont autorisées par le droit national et conformes au droit communautaire, mais prévoit une obligation de fournir des informations concernant ces conditions.

3. This Directive neither mandates nor prohibits conditions, imposed by providers of publicly available electronic communications and services, limiting end-users’ access to, and/or use of, services and applications, where allowed under national law and in conformity with Community law, but lays down an obligation to provide information regarding such conditions.


Quatrièmement, dans les cas où le gouvernement décide d'adopter la stratégie du fournisseur unique ou du fournisseur prescrit, nous nous attendons à ce qu'il ait d'abord vérifié qu'il n'existe aucune autre solution de rechange viable d'après les besoins définis et que l'approche choisie permettra d'obtenir le meilleur résultat eu égard aux autres objectifs stratégiques du gouvernement.

Four, if sole-source or directed-source strategies are pursued by the government, we expect that the government will have first satisfied itself that there are no viable alternatives based on the defined requirements and that the chosen approach will provide the best possible leveraging of other government strategic objectives.


Étant donné que les obligations incombant aux fournisseurs de services de communications électroniques devraient être proportionnées, la présente directive leur prescrit de ne conserver que les données qui sont générées ou traitées lors de la fourniture de services de communication.

Given that the obligations on providers of electronic communications services should be proportionate, this Directive requires that they retain only such data as are generated or processed in the process of supplying their communications services.


4. Cela n'affecte pas la responsabilité de chaque fabricant, de chaque fournisseur de services d'entretien, de chaque exploitant de wagons, de chaque prestataire de services et de chaque entité adjudicatrice de livrer du matériel roulant, des installations, des accessoires et des équipements ainsi que des services conformes aux exigences et conditions d'utilisation prescrites, de sorte que ceux-ci puissent être exploités en toute sécurité par les entreprises ferroviaires et/ou les gestionnaires de l'infrastructure.

4. This shall be without prejudice to the responsibility of each manufacturer, maintenance supplier, wagon keeper, service provider and procurement entity to ensure that rolling stock, installations, accessories and equipment and services supplied by them comply with the requirements and the conditions for use specified, so that they can be safely put into operation by the railway undertaking and/or infrastructure manager.


Étant donné l'importance de cette transition et nos préoccupations au sujet de l'abus des médicaments prescrits et de la surfacturation par les fournisseurs de services, le comité pourrait vouloir demander au ministère des précisions sur l'incidence du nouveau contrat sur le règlement des demandes de remboursement aux points de service et l'évaluation de l'utilisation des médicaments, la vérification des demandes de remboursement, le contrôle des dépenses et la vérification des fournisseurs de services.

Given the significance of this transition and our concerns about prescription drug misuse and overbilling of services by providers, your committee may want the department to elaborate on the new contract's impact on the point-of-service claims adjudication and drug use evaluation, the verification of claims, monitoring of expenditures, and auditing of providers.