(Le document est déposé) Question n 454 Mme Hélène Laverdière: En ce qui concerne le Programme de coopération avec les industries extractives pour un développement économique amélioré (programme EXCEED) au sein du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD): a) quels responsables du MAECD et d’autres ministères, y compris le Bureau du Conseil privé, seront chargés de l’administration de ce programme; b) quel est le processus complet de la création de ce programme, y compris le processus de consultation, en précisant les dates pertinentes; c) un comité externe d'évaluation et de vérification a-t-il effectué des vérifications relativement à la création ce programme; d) quels sont (i) les motifs de la création ...[+++] de ce programme, (ii) les objectifs, (iii) le mandat, (iv) le fonctionnement du programme; e) combien d’employés seront affectés à la gestion et à l’administration de ce programme, et quelles sont leurs compétences; f) les projets des bénéficiaires doivent-ils être exclusivement ciblés sur des pays d’Afrique; g) quelle est la justification pour ne pas avoir inclus l’Amérique latine dans ce programme; h) quel est le processus de soumission des propositions de projets; i) y aura-t-il des appels d’offre; j) quelle sera la prochaine date d’appel d’offre; k) depuis sa création, combien de propositions de projets le programme a-t-il reçues; l) quels sont les critères de sélection et quel est le processus complet de sélection pour le financement des projets; m) qui sont les bénéficiaires admissibles pour recevoir un financement dans le cadre du programme; n) les entreprises privées pourront-elles recevoir du financement via ce programme; o) une page Web au sein du site du MAECD sera-t-elle créée; p) quel est le coût de cette initiative; q) quel est le type de financement de ce programme; r) le public ou des entreprises peuvent-ils ou pourront-ils, dans le futur, contribuer au programme; s) quelles sont les raisons de l’at ...

3. La Commission formule des observations dans les trois mois qui suivent la date de soumission du programme.

1. La Commission évalue la cohérence de l'accord de partenariat par rapport au présent règlement, en tenant compte du programme national de réforme, le cas échéant, et des recommandations pertinentes spécifiques à chaque pays adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des recommandations pertinentes du Conseil adoptées conformément à l'article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que des évaluations ex ante des programmes, et formule des observations dans les trois mois qui suivent la date de ...[+++]soumission de son accord de partenariat par l'État membre.

Elle peut formuler des observations dans un délai d'un mois à compter de la soumission du programme révisé et l'État membre lui fournit toutes les informations supplémentaires nécessaires.

L'échéance originale fixée, soit 47 jours civils, ne suffisait pas pour permettre aux soumissionnaires de formuler correctement leurs soumissions.

Voici le sommaire des avantages et services qu’offre chaque année la Commission canadienne du blé en vertu de sa formule de commercialisation à guichet unique dans le cas du blé: avantages nets aux producteurs, 146 à 255 millions de dollars par an; valeur de la formule de commercialisation à guichet unique dans le cas de l’orge, 59 millions de dollars par an; valeur de la formule de commercialisation à guichet unique dans le cas du blé dur, 92 à 103 millions de dollars; soumissions et ententes relatives au transport ferroviaire et ...[+++]à la manutention au terminal, 38,1 millions de dollars par an; revenus nets d’intérêt, 66,2 millions de dollars par an; formule de gestion du système de livraison, lequel donne aux agriculteurs un pouvoir à cet égard, un avantage d’une valeur de 115 millions de dollars par an; mélange au terminal, 7 à 10 millions de dollars par an; et accès des agriculteurs aux wagons consignés aux producteurs, 6 millions de dollars par an.