M. McKay: Le projet de loi C-18 procurera la protection d'un cadre législatif, de telle sorte que si la nouvelle formule n'est pas acceptée pour une raison ou pour une autre, si le Parlement est dissout par exemple, on disposera toujours des pouvoirs législatifs nécessaires pour émettre des chèques en fonction de la formule en vigueur.
Mr. McKay: Bill C-18 will enact protective legislation, so that if the new formula does not pass for some reason, say the government dissolves, the authority will still be there to write cheques based upon the formula currently in place.