Dans les cas où un représentant exclusif a été désigné, la décision quant à l’application de la réduction aux PME est prise sur la base des informations relatives à l’effectif, au chiffre d’affaires et au bil
an du fabricant, du formulateur d’une préparation ou du producteur d’un article non établi dans la Communauté qui est représenté par ce représentant exclusif pour la transaction en question, en ce compris les informations pertinentes provenant d’entreprises liées au fabricant, au formulateur d’une préparation ou au producteur d’un article non établi dans la Communauté et d’entreprises partenaires de celui-ci, conformément à la recomm
...[+++]andation 2003/361/CE.In case of an only representative, the assessment of whether the reduction for SMEs applies should be done by reference to the headcount, turnover and balance sheet information of the non-Comm
unity manufacturer, formulator of a preparation, or producer of an article that is represented by that only representative in connection with that transaction, including relevant information from linked and partner companies of the non-Comm
unity manufacturer, formulator of a preparation, or producer of an article, in accordance with Recommendatio
...[+++]n 2003/361/EC.
