8. souligne que les critères de la nécessité et de la proportionnalité de toute mesure qui limite les libertés et les droits fondamentaux devraient prendre en considération, dans leur ensemble, les mesures de sécurité en vigueur dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité; estime insuffisante une justification systématique de toute mesure de sécurité par une référence générale à la lutte contre le terrorisme ou les formes graves de criminalité;

(d) «agents des services répressifs», des fonctionnaires des services de police, de douane et d'autres services compétents, y compris d'organes de l'Union, chargés de la prévention et de la répression des formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres, du terrorisme et d'autres formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun faisant l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que de la gestion civile des crises et des missions de police internationales lors d'événements majeurs;

3. Nonobstant le paragraphe 1, les données PNR nécessaires à des enquêtes ou poursuites spécifiques relatives à des infractions terroristes ou à des formes graves de criminalité transnationale, ou à l’exécution de sanctions infligées en raison de telles infractions ou de telles formes graves de criminalité, peuvent faire l’objet d’un traitement aux fins de ces enquêtes ou poursuites ou de l’exécution de ces sanctions.

En revanche, ces données peuvent uniquement être traitées aux fins du contrôle aux frontières dans le cas du système API; de la prévention de la fraude douanière et des enquêtes et poursuites en la matière dans le cas du SID; des enquêtes pénales et des opérations de renseignement dans le cas de l'initiative suédoise; de la prévention du terrorisme et de la criminalité transfrontalière dans le cas de la décision de Prüm; de l'examen du casier judiciaire d'une personne dans le cas de l'ECRIS; des enquêtes sur les liens qu'entretient une personne avec la criminalité organisée et les réseaux terroristes dans le cas des CRF; du dépistage d'avoirs dans le cas des BRA; des enquêtes et des poursuites relatives aux ...[+++]formes graves de criminalité transfrontalière dans le cas d'Europol et d'Eurojust; de la prévention du terrorisme et des autres formes graves de criminalité transfrontalière et de la lutte contre ces phénomènes dans le cas des systèmes PNR; et de l'identification et de la poursuite des terroristes et de leurs appuis financiers dans le cas du TFTP.

(3) Le Conseil européen, constatant que les formes graves de criminalité comportent de plus en plus d'aspects liés aux taxes et aux droits d'accise, engage les États membres à fournir une pleine entraide judiciaire pour les enquêtes et les poursuites concernant la criminalité économique grave.

L'article 4 de la proposition étend le mandat de l'organisation à toute forme grave de criminalité transnationale, comme défini dans l'annexe I. La nouvelle liste des types d'infraction considérés comme forme grave de crimes reprend les formes de criminalité organisée et le terrorisme, mais ajoute aussi, entre autres, l'homicide volontaire, le vol organisé ou à main armée, l'escroquerie et le viol.