La nature des documents qui sont susceptibles d’être exigés est indéfinie, les seuls préalables étant qu’ils soient existants, peu importe qu’ils soient en format papier ou électronique, et qu’ils soient au Canada [.] Aucune loi ou pratique ne vient diminuer la plénitude de ce pouvoir dérivé des privilèges de la Chambre, à moins que des dispositions légales le limitent explicitement ou que la Chambre ait restreint ce pouvoir par résolution expresse.
There is no limit on the type of papers likely to be requested; the only prerequisite is that the papers exist—in hard copy or electronic format—and that they are located in Canada.No statute or practice diminishes the fullness of that power rooted in the House privileges unless there is an explicit legal provision to that effect, or unless the House adopts a specific resolution limiting the power.
