Une telle action de modernisation, tout en assurant les exigences de transparence et de mise à jour des informations relatives aux opérateurs, vise à éliminer les retards, les coûts et les effets dissuasifs qui découlent, par exemple, de démarches non nécessaires ou excessivement complexes et lourdes, de la duplication des opérations, du formalisme dans la présentation de documents, de l'utilisation arbitraire de pouvoirs par les instances compétentes, de délais indéterminés ou excessivement longs, d'une durée de validité limitée de l'autorisation octroyée ou de frais et sanctions disproportionnés.

Une telle action de modernisation, tout en assurant les exigences de transparence et de mise à jour des informations relatives aux opérateurs, vise à éliminer les retards, les coûts et les effets dissuasifs qui découlent, par exemple, de démarches non nécessaires ou excessivement complexes et onéreuses, de la duplication des opérations, du formalisme dans la présentation de documents, du pouvoir discrétionnaire de la part des instances compétentes, de délais indéterminés ou excessivement longs, d'une durée de validité limitée de l'autorisation octroyée ou de frais et sanctions disproportionnés.

Il convient de noter à ce propos que la transposition de la directive est apparue décidément problématique, notamment dans le cadre du processus de consultation publique lancé par la Commission avant la rédaction de sa communication: délais excessivement longs pour adopter et notifier à la Commission les actes correspondants, décision subséquente de la Commission d'engager une procédure d'infraction à l'encontre de certains États, transposition discordante au niveau national, difficulté de faire respecter les droits et les obligations résultantes tant de la part de l'autorité de contrôle que des autres organes chargés de l'application de la loi, complications excessives et formalisme ...[+++] dans les procédures de notification.

Ce sont, je pense, les termes qu’il a employés. Vous me permettrez de ne pas partager son point de vue, si c’est le sien. Je crois que j’ai déjà expliqué aujourd’hui et à d’autres occasions comment et pourquoi nous agissons comme nous le faisons et que nous sommes convaincus que notre travail ne s’appuie pas uniquement sur un formalisme juridique, mais bien sur la nécessité de doter l’économie européenne de fondations solides et de veiller au respect des règles, en vertu notamment du principe de coexistence démocratique pacifique - si je puis m’exprimer ainsi - à l’échelle européenne.

[13] Par exemple, le formalisme attaché à la notion de contrat en droit national ne pourra être avancé pour faire perdre aux Directives leur effet utile.

[13] Par exemple, le formalisme attaché à la notion de contrat en droit national ne pourra être avancé pour faire perdre aux Directives leur effet utile.