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Fiduciaire
Fondé de pouvoir
Fondé de pouvoir aux fins de signification
Fondé de pouvoir des créanciers
Fondé de pouvoir suppléant
Fondé de pouvoirs
Fondé de signature
Fondée de pouvoir
Fondée de signature
Mandataire
Officier autorisé
Officière autorisée
Porteur de procuration
Porteuse de procuration
Procureur pour fin de signification
Représentant
Représentant d'actionnaire
Représentante
Représentante d'actionnaire
Représenté par fondé de pouvoir
Signataire autorisé
Signataire autorisée
Titulaire de procuration
Voter par fondé de pouvoir
Voter par procuration
à titre de fondé de pouvoir

Translation of "fondé de pouvoir fondé de procuration " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
voter par fondé de pouvoir [ voter par procuration ]

vote by proxy
Droit privé
Private Law


mandataire | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | représentant | représentante | porteur de procuration | porteuse de procuration | titulaire de procuration | représentant d'actionnaire | représentante d'actionnaire

proxy | proxyholder
droit > droit des obligations | finance > bourse | appellation de personne
droit > droit des obligations | finance > bourse | appellation de personne


fondé de pouvoir, fondé de procuration

manager
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


fondé de pouvoir suppléant | fondé de pouvoir suppléant, fondée de pouvoir suppléante

alternate proxyholder
IATE - LAW
IATE - LAW


fondé de pouvoir aux fins de signification | fondé de pouvoir, fondée de pouvoir pour fin de signification | procureur pour fin de signification

attorney for service
IATE - LAW
IATE - LAW


fondé de pouvoir | fondé de pouvoir des créanciers | fiduciaire

trustee | holder of a power of attorney
droit | finance | appellation de personne
droit | finance | appellation de personne


signataire autorisé | signataire autorisée | fondé de pouvoir | fondée de pouvoir | fondé de signature | fondée de signature | officier autorisé | officière autorisée

signing officer | authorized signing officer
droit > droit civil | droit > droit administratif | appellation de personne > titre et fonction
droit > droit civil | droit > droit administratif | appellation de personne > titre et fonction


fondé de pouvoir [ fondé de pouvoirs ]

attorney
Désignations des emplois (Généralités) | Processus décisionnel
Occupation Names (General) | Decision-Making Process


à titre de fondé de pouvoir [ représenté par fondé de pouvoir ]

by proxy
Droit des assurances | Droit judiciaire
Insurance Law | Practice and Procedural Law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les États membres devraient pouvoir utiliser les Fonds structurels et d’investissement européens pour contribuer au financement de projets éligibles soutenus par la garantie de l’Union, conformément aux objectifs, principes et règles du cadre juridique applicable à ces Fonds, et en particulier au règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (11) ainsi qu’aux accords de partenariat.

Member States should be able to use European Structural and Investment Funds to contribute to the financing of eligible projects that are supported by the EU guarantee, in accordance with the objectives, principles and rules under the legal framework applicable to those funds, and in particular Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council (11) and with Partnership Agreements.


3. Si un formulaire de procuration confère un pouvoir relativement à des questions qui ne figurent pas dans l’avis d’assemblée, ce formulaire ou la circulaire de sollicitation de procurations qui l’accompagne doit préciser, en caractères gras, la façon dont le fondé de pouvoir exercera les droits de vote afférents aux actions pour chaque question ou groupe de questions connexes qui ne figurent pas dans l’avis d’assemblée.

3. If a form of proxy confers authority with respect to specified matters that are not identified in the notice of meeting, the form of proxy or, when it is accompanied by a proxy circular, the proxy circular shall state in bold-faced type how the proxyholder will vote the shares in respect of each such matter or group of related matters.


545 (1) Tout membre habile à voter peut, si les règlements administratifs le prévoient, nommer par procuration un fondé de pouvoir et un ou plusieurs suppléants, qui peuvent ne pas être membres de la société, pour le représenter à l’assemblée de la manière et dans les limites prévues à la procuration.

545 (1) A member who is entitled to vote by by-law of a society may, if the by-laws of the society so provide, by executing an instrument of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be members of the society, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.


(4) Le formulaire de procuration doit préciser, en caractère gras, que l’actionnaire par lequel ou pour le compte duquel il est signé peut nommer un fondé de pouvoir autre que celui qui est désigné dans le formulaire pour assister et agir en son nom à l’assemblée visée par la procuration; il doit en outre préciser la façon dont cela se fait.

(4) A form of proxy must indicate, in bold-face type, that the shareholder by whom or on whose behalf it is executed may appoint a proxyholder, other than a person designated in the form of proxy, to attend and act on the shareholder’s behalf at a meeting to which the proxy relates, and must contain instructions as to the manner in which the shareholder may do so.


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156.02 (1) L’actionnaire habile à voter lors d’une assemblée peut, en remplissant un formulaire de procuration, nommer, parmi des personnes qui peuvent ne pas être actionnaires, un fondé de pouvoir, ainsi que plusieurs suppléants, aux fins d’assister à l’assemblée et d’y agir dans les limites prévues à la procuration.

156.02 (1) A shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders may, by executing a form of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be shareholders, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.


166.02 (1) L’actionnaire habile à voter lors d’une assemblée peut, en remplissant un formulaire de procuration, nommer, parmi des personnes qui peuvent ne pas être actionnaires, un fondé de pouvoir, ainsi que plusieurs suppléants, aux fins d’assister à l’assemblée et d’y agir dans les limites prévues à la procuration.

166.02 (1) A shareholder who is entitled to vote at a meeting of shareholders may, by executing a form of proxy, appoint a proxyholder or one or more alternate proxyholders, who are not required to be shareholders, to attend and act at the meeting in the manner and to the extent authorized by the proxy and with the authority conferred by the proxy.


1. Le CRU peut contracter pour le Fonds des emprunts ou se procurer d'autres formes de soutien auprès des établissements, des établissements financiers ou d'autres tiers offrant de meilleures conditions financières au moment le plus opportun de façon à optimiser le coût de financement et à préserver la réputation du Fonds, lorsque les montants perçus conformément aux articles 70 et 71 ne sont pas immédiatement mobilisables ou ne couvrent pas les frais liés au recours au Fonds dans le cadre de mesures de résolution.

1. The Board may contract for the Fund borrowings or other forms of support from those institutions, financial institutions or other third parties, which offer better financial terms at the most appropriate time so as to optimise the cost of funding and preserve its reputation in the event that the amounts raised in accordance with Articles 70 and 71 are not immediately accessible or do not cover the expenses incurred by the use of the Fund in relation to resolution actions.


En outre, le Fonds devrait pouvoir contracter des emprunts ou solliciter d'autres formes de soutien auprès des établissements, des établissements financiers ou d'autres tiers lorsque les contributions ex ante et ex post ne sont pas immédiatement mobilisables ou ne couvrent pas les frais liés au recours au Fonds dans le cadre des mesures de résolution.

Moreover, the Fund should be able to contract borrowings or other forms of support from institutions, financial institutions or other third parties in the event that the ex-ante and ex-post contributions are not immediately accessible or do not cover the expenses incurred by the use of the Fund in relation to resolution actions.


4. Les documents concernant le Fonds et tous engagements pris en son nom sont signés par le directeur général ou par un fondé de pouvoir dûment habilité par le directeur général.

4. Documents concerning the Fund and all commitments entered into on its behalf shall be signed by the Chief Executive or by a representative duly authorised by the Chief Executive.


Octroi, par les pouvoirs publics (ou par des organismes spécialisés contrôlés par eux et/ou agissant sous leur autorité), de crédit à l’exportation, à des taux inférieurs à ceux qu’ils doivent effectivement payer pour se procurer les fonds ainsi utilisés (ou qu’ils devraient payer s’ils empruntaient, sur le marché international des capitaux, des fonds assortis des mêmes échéances et autres conditions de crédit et libellés dans la même monnaie que le crédit à l’exportation) ou prise en charge de tout ou partie des frais supportés par d ...[+++]

The grant by governments (or special institutions controlled by and/or acting under the authority of governments) of export credits at rates below those which they actually have to pay for the funds so employed (or would have to pay if they borrowed on international capital markets in order to obtain funds of the same maturity and other credit terms and denominated in the same currency as the export credit), or the payment by them of all or part of the costs incurred by exporters or financial institutions in obtaining credits, in so far as they are used to secure a material advantage in the field of export credit terms.




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fondé de pouvoir fondé de procuration

Date index:2021-08-12 -

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