(2) À la présente partie, « Convention sur la responsabilité civile » , « Convention sur le Fonds international » , « Convention sur les hydrocarbures de soute » , « Fonds complémentaire » , « Fonds international » et « Protocole portant création d’un Fonds complémentaire » s’entendent au sens du paragraphe 47(1).
(2) In this Part, “Bunkers Convention” , “Civil Liability Convention” , “Fund Convention” , “International Fund” , “Supplementary Fund” and “Supplementary Fund Protocol” have the same meaning as in subsection 47(1).
