(3) Lorsqu’une hypothèque ou une obligation contractuelle souscrite par la société exige que le revenu tiré des éléments d’actif compris dans un fonds soit ajouté à ce fonds, la société doit effectuer le virement nécessaire au compte dudit fonds.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(3) Where a mortgage or any contractual obligation entered into by a company requires that income from assets held in a fund be added to that fund, the company shall make the necessary transfer to the fund account.

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

«7 bis. appelle tous les États membres du CCG à reconnaître un mouvement populaire permanent pour des réformes politiques dans l’ensemble de la région, et appelle à un plein engagement, avec les groupes de la société civile émergents, pour promouvoir un processus de transition démocratique pacifique au sein de leurs propres pays, avec les partenaires de la région, et le soutien entier de l’Union européenne; »

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]

‘7a. Calls on all Member States in the Gulf Cooperation Council to recognise a continuing popular movement for democratic reform within the wider region, and calls for the full engagement with emerging civil society groups to promote a process of genuine peaceful democratic transition, within their own countries, with partners in the region and with the full support of the European Union; ’

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-23]

Personne ne veut priver de fonds la Société John Howard ou la Société Elizabeth Fry et les autres organismes semblables, mais est- ce que le gouvernement pourrait envisager de hausser le montant de ce fonds, de sorte qu'un peu plus de 19 000 $ par année puissent être consacrés aux services aux victimes?

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2010-11-24]

No one wants to take money away from the John Howard Society or the Elizabeth Fry Society, et al., but might the government consider bumping that fund up so a little more than $19,000 a year could go to victims' services?

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2010-11-24]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2010-11-24]

C. considérant que les séquelles des guerres des années 1990 demeurent un obstacle important à l'instauration d'une sécurité et d'une stabilité politique durables dans la région; considérant que ce fait entraîne pour la politique d'élargissement de l'Union des défis nouveaux et singuliers et qu'il est nécessaire de recourir à l'ensemble des instruments de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) à la disposition de l'Union, dans le cadre d'une méthode globale, adaptée aux besoins de sociétés ayant émergé de conflits,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-23]

C. whereas the legacy of the wars of the 1990s continues to be a significant impediment to the establishment of lasting security and political stability in the region; whereas this poses new and unique challenges for the EU's enlargement policy and whereas recourse must be had to all Common Foreign and Security Policy (CFSP)/European Security and Defence Policy (ESDP) tools at the disposal of the Union as a part of an overall approach tailored to the needs of post-conflict societies,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-23]

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http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-23]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-23]

C. considérant que les séquelles des guerres des années 1990 demeurent un obstacle important à l'instauration d'une sécurité et d'une stabilité politique durables dans la région; considérant que ce fait entraîne pour la politique d'élargissement de l'Union européenne des défis nouveaux et singuliers et qu'il est nécessaire de recourir à l'ensemble des instruments de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la Politique européenne de sécurité et de défense (PESD) à la disposition de l'Union, dans le cadre d'une méthode globale, adaptée aux besoins des sociétés ayant émergé de conflits,

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2009-04-22]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2009-04-22]

La terminologie utilisée dans la loi a été empruntée à la Cour suprême du Canada parce qu'elle fait partie des valeurs sur lesquelles se fonde une société libre et démocratique (1625) Jetons un coup d'oeil à l'article premier de la charte, suivant l'interprétation que la Cour suprême du Canada en a donné relativement aux valeurs sur lesquelles se fonde une société libre et démocratique.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-05-07]

The legislation uses this language which was borrowed from the Supreme Court of Canada because it is part of the values underlying a free and democratic society (1625) Let us look at section 1 of the charter as interpreted by the Supreme Court with regard to the values underlying a free and democratic society.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2003-05-07]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2003-05-07]

Et bien, si c'est cela, le modèle de société qui émerge aujourd'hui de ce Parlement, je m'en désolidarise et - c'est là que le bât blesse - la majorité des États membres s'en désolidarise aussi : seuls deux ou trois d'entre eux suivent indirectement le modèle néerlandais.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-01-14]

Well, if this is the social model which is now coming out of Parliament, I dissociate myself from it and – here lies the weak spot – the majority of Member States dissociate themselves from it too: only two or three indirectly follow the Dutch model.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-01-14]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-01-14]

Les sociétés qui resteront seront donc les sociétés qui émergent, celles qui ont de la difficulté à trouver des prêts.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-11-27]

The companies that will be left will in fact be those emerging companies, the ones that find difficulty in getting access to loans.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-11-27]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-11-27]

Un autre exemple est celui de l'acquisition par la société taïwanaise TSMC, Taïwan Semiconductor Manufacturing Company Limited, le premier fabricant au monde de semi-conducteurs, de la société canadienne Emerging Memory Technologies Inc., qui a son siège à Kanata et qui conçoit des circuits intégrés.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

A similar story can also be found in the acquisition by Taiwan's TSMC — Taiwan Semiconductor Manufacturing Company Limited, the world's largest semiconductor foundry — of Emerging Memory Technologies Inc., a Kanata- based integrated circuit, IC, design company.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML]

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fonds de sociétés en émergence

Date index:2024-06-03 -

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