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Association caritative
Association charitable
Association de bienfaisance
Association philanthropique
Constitution de la société
Constitution de la société
Création d'une société
FHC
Fondation
Fondation canadienne pour la protection du patrimoine
Fondation charitable
Fondation de la société
Fondation de la société
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œuvre
œuvre caritative
œuvre charitable
œuvre de bienfaisance
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Translation of "fondation de société " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
création d'une société | fondation de société

company formation
IATE - LAW | Marketing
IATE - LAW | Marketing


œuvre de bienfaisance | œuvre de charité | œuvre charitable | œuvre caritative | association de bienfaisance | association charitable | association caritative | association philanthropique | œuvre | organisation charitable | organisation caritative | fondation charitable | société de bienfaisance | organisme philanthropique

charitable organization | charitable society | charity | philanthropic foundation | philanthropic organization | philanthropic society
économie > philanthropie | entreprise > entreprise sociétaire
économie > philanthropie | entreprise > entreprise sociétaire


constitution de la société | fondation de la société

founding of the company | incorporation | incorporation of the company
IATE - FINANCE | LAW
IATE - FINANCE | LAW


La fondation Héritage Canada [ FHC | Héritage Canada | Fondation canadienne pour la protection du patrimoine | Société Héritage Canada ]

The Heritage Canada Foundation [ HFC | Heritage Canada ]
Organismes et comités nationaux canadiens | Patrimoine
National Bodies and Committees (Canadian) | Heritage


Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères

Convention on the Recognition of the Legal Personality of Foreign Companies, Firms, Associations and Foundations
IATE - 0806
IATE - 0806


constitution de la société (1) | fondation de la société (2)

incorporation (1) | founding of the company (2) | incorporation of the company (3)
Bourse - marchés des capitaux (Finances, impôts et douanes) | Droit commercial (Droit)
Financial affairs, taxation & customs | Law, legislation & jurisprudence


fondation superficielle [ fondation peu profonde | fondation à faible profondeur | fondation directe sur le sol | fondation semi-enterrée | fondation directe | fondation normale ]

shallow foundation [ natural foundation ]
Fondations normales
Shallow Foundations


fondation sur sol en pente [ fondation sur terrain en pente | fondation sur sol incliné | fondation sur surface inclinée | fondation en terrain incliné ]

foundation on sloping ground
Technique des fondations
Foundation Engineering


fondation superficielle | fondation directe

spread footing | footing foundation | natural foundation | direct bearing foundation
industrie de la construction > fondation
industrie de la construction > fondation


fondations | fondation | fondements | solage

foundation | substructure
industrie de la construction > fondation
industrie de la construction > fondation
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission soutiendra le développement de l’économie sociale en tant qu’instrument d’inclusion active en suggérant des mesures d’amélioration de la qualité des structures juridiques qui encadrent les fondations, les sociétés mutuelles et les coopératives opérant dans un contexte européen, en proposant en 2011 une «Initiative pour l’entreprenariat social» et en facilitant l’accès aux programmes financiers de l’Union utilisables dans ce domaine.

The Commission will support the development of the social economy as a tool for active inclusion by proposing measures to improve the quality of the legal structures relating to foundations, mutual societies and cooperatives operating in a European context, proposing a "Social Business Initiative" in 2011, as well as facilitating access to relevant EU financial programmes.


L'UE a également la possibilité de collaborer plus étroitement avec le secteur privé, les fondations, la société civile et les pouvoirs locaux et régionaux, étant donné que ces acteurs jouent un rôle de plus en plus important dans le développement.

There is also scope for the EU to work more closely with the private sector, foundations, civil society and local and regional authorities as their role in development grows.


(v) la constitution, la gestion ou la direction de fiducies (trusts), de sociétés, de fondations, de sociétés mutuelles ou de structures similaires;

(v) creation, operation or management of trusts, foundations, mutuals, companies or similar structures;


la constitution, la gestion ou la direction de fiducies (trusts), de sociétés, de fondations, de sociétés mutuelles ou de structures similaires;

(v) creation, operation or management of trusts, foundations, mutuals, companies or similar structures;


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outre l'identification du bénéficiaire effectif recensé dans le registre public conformément à l'article 29, la prise de mesures raisonnables pour vérifier son identité, de telle manière que l'établissement ou la personne soumis à la présente directive ait l'assurance de savoir qui est le bénéficiaire effectif, ainsi que, pour les personnes morales, les fiducies, les fondations, les sociétés mutuelles, les holdings et toutes les constructions juridiques similaires, existantes ou futures, la prise de toutes les mesures nécessaires pour comprendre la structure de propriété et de contrôle du client, l'évaluation et, le cas échéant, l'obtent ...[+++]

(b) in addition to the identification of the beneficial owner listed in a register pursuant to Article 29, taking reasonable measures to verify his identity so that the institution or person covered by this Directive is satisfied that it knows who the beneficial owner is, including, as regards legal persons, trusts, foundations, mutuals, holdings and all other similar existing or future legal arrangements, taking all necessary measures to understand the ownership and control structure of the customer, assessing and, as appropriate, obtaining information on the purpose and intended nature of the business relationship;


La nécessité de disposer d'informations sur l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire concernant des personnes physiques, des personnes morales, des fiducies, des fondations, des sociétés mutuelles, des holdings et d'autres constructions juridiques similaires existantes ou à venir est un facteur-clé dans le suivi des criminels qui, autrement, pourraient dissimuler leur identité derrière une structure d'entreprise.

The need for identity information on payer or the payee of individuals, legal persons, trusts, foundations, mutual societies, holdings and other similar existing or future legal arrangements is a key factor in tracing criminals who might otherwise hide their identity behind corporate structure.


La nécessité de disposer d'informations sur l'identité du donneur d'ordre ou du bénéficiaire concernant des personnes physiques, des personnes morales, des fiducies, des fondations, des sociétés mutuelles, des holdings et d'autres constructions juridiques similaires existantes ou à venir est un facteur-clé dans le suivi des criminels qui, autrement, pourraient dissimuler leur identité derrière une structure d'entreprise.

The need for identity information on payer or the payee of individuals, legal persons, trusts, foundations, mutual societies, holdings and other similar existing or future legal arrangements is a key factor in tracing criminals who might otherwise hide their identity behind corporate structure.


Elle regroupe des entités ayant un statut juridique spécial (coopératives, fondations, associations, mutuelles), ainsi que des entreprises sociales constituées sous forme de société privée ou de société anonyme traditionnelle [Initiative pour l’entrepreneuriat social - SEC (2011)1278 final].

It covers bodies with a special legal status (cooperatives, foundations, associations, mutual societies) as well as social enterprises in the form of an ordinary private or public limited company (Social Business Initiative- SEC (2011)1278 final).


Aux fins du présent règlement, «les organisations de la société civile» sont des acteurs non étatiques à but non lucratif opérant de manière indépendante et vérifiable, notamment: les organisations non gouvernementales, les organisations représentant les populations autochtones, les organisations représentant les minorités nationales et/ou ethniques, les organisations de la diaspora, les organisations de migrants dans les pays partenaires, les groupements citoyens et professionnels locaux, les coopératives, les associations patronales et les syndicats (partenaires sociaux), les organisations représentant des intérêts économiques et socia ...[+++]

For the purpose of this Regulation, ‘civil society organisations’ are non-State, non-profit making actors operating on an independent and accountable basis which include: non governmental organisations, organisations representing indigenous peoples, organisations representing national and/or ethnic minorities, diaspora organisations, migrants' organisations in partner countries, local traders' associations and citizens' groups, cooperatives, employers associations and trade unions (social partners), organisations representing economic and social interests, organisations fighting corruption and fraud and promoting good governance, civil rights organisations and organisations combating discrimination, local organisations (including networks) ...[+++]


Celles-ci peuvent comprendre, notamment, une assistance technique pour les intermédiaires financiers participant à l'évaluation de l'éligibilité de demandes de prêt ou de la valeur d'actifs cognitifs; des mécanismes de préparation à l'investissement comprenant des actions d'incubation, de tutorat et de parrainage de PME et favorisant leur interaction avec des investisseurs potentiels; des mesures visant à sensibiliser les sociétés de capital-risque et les investisseurs individuels ("business angels") au potentiel de croissance des PME innovantes participant aux programmes de financement de l'Union; des mécanismes destinés à attirer le ...[+++]

These may include technical assistance for financial intermediaries involved in assessing the eligibility of loan applications or the value of knowledge assets; investment-readiness schemes covering incubating, coaching and mentoring SMEs and fostering their interaction with potential investors; measures to raise the awareness of venture capital firms and business angels of the growth potential of innovative SMEs involved in Union funding programmes; schemes to attract private investors to support the growth of innovative SMEs and mid-caps; actions to improve cross-border and multi-country debt and equity financing; schemes for encouraging philanthropic foundations and indiv ...[+++]




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fondation de société

Date index:2022-10-30 -

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