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Agression par un fonctionnaire judiciaire
Emploi type CE
Employé excédentaire
Employée excédentaire
Excédent de production
Fonctionnaire UE
Fonctionnaire de l'UE
Fonctionnaire de l'Union européenne
Fonctionnaire de rang élevé
Fonctionnaire des cadres supérieurs
Fonctionnaire européen
Fonctionnaire excédentaire
Fonctionnaire supérieur
Haut fonctionnaire
Personnel CE
Production excédentaire
Prolongation de la période de priorité d'excédentaire
Prolongation du statut de fonctionnaire excédentaire
Reliquat du volume admissible des captures
Ressources halieutiques excédentaires
Statut de fonctionnaire excédentaire rémunéré
Statut des fonctionnaires
Statut des fonctionnaires de l'Union européenne
Statut des fonctionnaires de l’UE
Statut du personnel
Stock excédentaire
Surnuméraire
Travailleur excédentaire
Travailleur surnuméraire
équipement devenu excédentaire
équipement en excédent
équipement excédentaire
équipement rendu excédentaire

Translation of "fonctionnaire excédentaire " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
employé excédentaire [ employée excédentaire | travailleur excédentaire | travailleur surnuméraire | surnuméraire | fonctionnaire excédentaire ]

surplus employee [ redundant employee | redundant worker ]
Mobilité du personnel | Fonction publique
Transfer of Personnel | Public Service


prolongation de la période de priorité d'excédentaire [ prolongation du statut de fonctionnaire excédentaire ]

extended surplus period
Gestion du personnel (Généralités) | Mobilité du personnel | Travail et emploi
Personnel Management (General) | Transfer of Personnel | Labour and Employment


statut de fonctionnaire excédentaire rémunéré

paid surplus status
Relations du travail
Labour Relations


équipement devenu excédentaire | équipement en excédent | équipement excédentaire | équipement rendu excédentaire

excess equipment
IATE - 0821
IATE - 0821


excédent de production [ production excédentaire ]

production surplus [ surplus production | Surpluses(ECLAS) ]
64 PRODUCTION, TECHNOLOGIE ET RECHERCHE | MT 6406 production | BT1 capacité de production | BT2 politique de production | RT excédent agricole [5611] | stock excédentaire [6406]
64 PRODUCTION, TECHNOLOGY AND RESEARCH | MT 6406 production | BT1 production capacity | BT2 production policy | RT agricultural surplus [5611] | surplus stock [6406]


reliquat du volume admissible des captures | ressources halieutiques excédentaires | stock excédentaire

surplus of allowable catch | surplus of the allowable catch | surplus resources | surplus stock
IATE - LAW | Natural environment | Fisheries
IATE - LAW | Natural environment | Fisheries


fonctionnaire de rang élevé | fonctionnaire des cadres supérieurs | fonctionnaire supérieur | haut fonctionnaire

high official | senior officer | senior official
IATE - 0436
IATE - 0436


fonctionnaire européen [ emploi type CE | fonctionnaire de l'UE | fonctionnaire de l'Union européenne | fonctionnaire UE | personnel CE ]

European official [ EC basic post | EC staff | EU official | official of the EU | official of the European Union | staff of the EC ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 fonction publique européenne | NT1 administrateur | NT1 assistant | NT1 personnel CE de catégorie B | NT1 personnel CE de catégorie C | NT1 perso
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 European civil service | NT1 administrator | NT1 assistant | NT1 EC category B staff | NT1 EC category C staff | NT1 EC category D staff | RT action by staff [1221] | c


statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]

staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]
10 UNION EUROPÉENNE | MT 1006 institutions de l'Union européenne et fonction publique européenne | BT1 fonction publique européenne | RT statut du fonctionnaire [0436] | statut du personnel [4421]
10 EUROPEAN UNION | MT 1006 EU institutions and European civil service | BT1 European civil service | RT regulations for civil servants [0436] | staff regulations [4421]


agression par un fonctionnaire judiciaire

Assault by legal official
SNOMEDCT-BE (event) / 429580005
SNOMEDCT-BE (event) / 429580005
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(4) Il est entendu que le paragraphe (3) s’applique au fonctionnaire excédentaire visé à l’alinéa 3b) dont le statut d’excédentaire cesse et qui, au cours de la période débutant à la date applicable visée à cet alinéa et se terminant le 31 mars 1998, reçoit un nouvel avis de statut d’excédentaire; pour l’application de l’alinéa (3)b), la période de six mois qui y est visée est calculée à compter du jour suivant la date de ce nouvel avis.

(4) For greater certainty, subsection (3) applies in respect of a surplus employee referred to in paragraph 3(b) whose surplus status ceases but who, during the period beginning on the applicable day referred to in that paragraph and ending on March 31, 1998, receives another notice of surplus status and, for the purposes of paragraph (3)(b), the period of six months referred to in that paragraph shall be calculated from the date of the subsequent notice.


(2) Il est entendu que le paragraphe (1) s’applique au fonctionnaire excédentaire visé à l’alinéa 3a) dont le statut d’excédentaire cesse et qui, au cours de la période débutant le 1 avril 1995 et se terminant le 31 mars 1998, reçoit un nouvel avis de statut d’excédentaire; pour l’application de l’alinéa (1)b), la période de six mois qui y est visée est calculée à compter du jour suivant la date de ce nouvel avis.

(2) For greater certainty, subsection (1) applies in respect of a surplus employee referred to in paragraph 3(a) whose surplus status ceases but who, during the period beginning on April 1, 1995 and ending on March 31, 1998, receives another notice of surplus status and, for the purposes of paragraph (1)(b), the period of six months referred to in that paragraph shall be calculated from the date of the subsequent notice.


(3) N’est pas un fonctionnaire excédentaire la personne qui, après avoir été nommée, affectée, détachée ou autrement mutée à un poste dans la fonction publique afin que le titulaire de ce poste ne reçoive pas d’avis de statut d’excédentaire, reçoit un avis visé au paragraphe (1), sauf si les conditions suivantes sont réunies :

(3) A person who is given a notice referred to in subsection (1) after being deployed, appointed, assigned, seconded or otherwise transferred to the position of an employee in the Public Service in order to prevent that employee from receiving a notice of surplus status is not a surplus employee, unless


(2) N’est pas un fonctionnaire excédentaire la personne qui, au moment où elle reçoit l’avis visé un paragraphe (1), occupe un poste dans la fonction publique dont le titulaire précédent a reçu un avis de statut d’excédentaire.

(2) A person who, at the time the person receives a notice referred to in subsection (1), occupies a position in the Public Service that was most recently occupied by a surplus employee is not a surplus employee.


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Je ne veux pas que l'amendement donne l'impression que nous avons mis en place un système selon lequel les fonctionnaires excédentaires seront payés à ne rien faire pendant six mois. Les ministères ont toujours planifié les déclarations d'excédentaires de cette façon (1545) Il existe certaines exceptions à cette règle et il convient de les clarifier.

It has always been the practice of departments to plan their surplus declarations in this manner (1545 ) There are some exceptions to this rule which should be clarified.




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fonctionnaire excédentaire

Date index:2024-02-08 -

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