Cette délégation a dès lors encouragé la Commission à prendre les mesures réglementaires requises, y compris la fixation d'une procédure coordonnée et définie au sein de la Commission, afin que la clause de sauvegarde au titre de l'article XIX du GATT puisse être invoquée automatiquement, comme le prévoit l'accord sur l'agriculture adopté à l'issue du cycle de l'Uruguay dans le cadre du GATT.
The French delegation therefore encouraged the Commission to take the necessary regulatory measures required, including setting up a coordinated and defined procedure within the Commission, in order for the safeguard clause under Article XIX of the GATT to be invoked automatically, as provided for in the agreement on agriculture concluding the GATT Uruguay Round.
