Tout le monde sait très bien qu'il est d'une importance vitale maintenant de pouvoir disposer d'un financement structuré, d'un financement hors-bilan et d'un financement à recours limité comme on le voit dans les activités en expansion partout dans le monde.

Financement des recours collectifs en réparation

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque le financement du recours collectif provient d’une tierce partie privée, il soit interdit au bailleur de fonds:

Même si je ne vois pas d'inconvénients à répéter, une fois de plus, le montant du financement accordé, comme je l'ai déjà fait à de nombreuses reprises pour les honorables membres et pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes, j'aimerais plutôt citer le commissaire du Service correctionnel du Canada, qui s'est présenté devant le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires en octobre dernier, où il a dit ce qui suit, et je cite: « Pour le moment, nous estimons avoir besoin d'environ 2 milliards de dollars sur cinq ans pour financer le recours ...[+++] accru à la double occupation des cellules de même que la construction et l'exploitation des nouvelles unités.

Éliminer l'exonération de gains de capital de 100 000 $; éliminer les avantages fiscaux pour les financements avec recours limité; resserrer les règles applicables aux remises de dettes; éliminer le recours aux transactions d'achats papillons, et je peux continuer.

Sur le plan du financement, le recours au financement privé constitue la norme à l'extérieur des réserves.