Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Agent des services de fiducie personnelle
Agente des services de fiducie personnelle
Fiducie au bénéfice exclusif d'un époux
Fiducie au profit du conjoint
Fiducie en faveur d'un bénéficiaire charitable
Fiducie en faveur d'une fiducie
Fiducie en faveur de soi-même
Fiducie en faveur des détenteurs d'obligations
Fiducie en faveur des détenteurs de débentures
Fiducie en faveur du conjoint

Translation of "fiducie en faveur d'une fiducie " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fiducie en faveur d'une fiducie

stacked trust
économie > impôt
économie > impôt


fiducie en faveur des détenteurs de débentures | fiducie en faveur des détenteurs d'obligations

debentureholders' trust
IATE - LAW
IATE - LAW


fiducie au bénéfice exclusif d'un époux | fiducie en faveur du conjoint

spouse trust
IATE - LAW
IATE - LAW


fiducie en faveur du conjoint [ fiducie au profit du conjoint ]

spouse trust
Fiscalité
Taxation


fiducie en faveur d'un bénéficiaire charitable

charitable object trust
IATE - LAW
IATE - LAW


fiducie en faveur de soi-même

alter ego trust
droit > droit des biens
droit > droit des biens


fiducie en faveur du conjoint

spouse trust | exclusive spouse trust
finance
finance


Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là

Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


Choix concernant la disposition de biens par une société de placement à capital variable (ou une fiducie de fonds commun de placement( en faveur d'une fiducie de fonds commun de placement

Election on Disposition of Property by a Mutual Fund Corporation (or a Mutual Fund Trust) to a Mutual Fund Trust
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


agent des services de fiducie personnelle | agent des services de fiducie personnelle/agente des services de fiducie personnelle | agente des services de fiducie personnelle

personal trust manager | personal trust officers | personal trust officer | trustee officer
Professions intellectuelles et scientifiques
Professionals
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
b) ne pas avoir renoncé, en vertu du paragraphe (12.601), en faveur d’une fiducie, d’une société ou d’une société de personnes, à des frais d’aménagement au Canada (sauf les frais auxquels elle renonce en faveur d’une autre société qui renonce, en vertu du paragraphe (12.6), aux frais d’exploration au Canada qu’elle est réputée avoir engagés à cause d’une renonciation en sa faveur en vertu du paragraphe (12.601)) si, en ce qui concerne la renonciation faite en vertu du paragraphe (12.601), elle a un ...[+++]

(b) not to have renounced under subsection 66(12.601) to a trust, corporation or partnership any Canadian development expenses (other than expenses renounced to another corporation that renounces under subsection 66(12.6) any Canadian exploration expense deemed to have been incurred by it because of the renunciation under subsection 66(12.601)) if, in respect of the renunciation under subse ...[+++]


a) lorsque la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 ou une fiducie visée à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » , au paragraphe 108(1), à la fin de l’année et qu’un bénéficiaire mentionné à l’alinéa (4)a) ou à cette définition est vivant à la fin de l’année :

(a) where the trust is an alter ego trust, a joint spousal or common-law partner trust, a post-1971 spousal or common-law partner trust or a trust described in the definition “pre-1972 spousal trust” in subsection 108(1) at the end of the year and a beneficiary, referred to in paragraph (4)(a) or in that definition, is alive at the end of the year, an amount equal to


(iii) lorsque la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, une fiducie à laquelle l’alinéa (4)a.4) s’applique ou une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 et que le décès ou le décès postérieur, selon le cas, mentionné aux alinéas (4)a) ou a.4) relativement à la fiducie s’est produit au cours de l’année, l’excédent éventuel :

(iii) where the trust is an alter ego trust, a joint spousal or common-law partner trust, a trust to which paragraph (4)(a.4) applies or a post-1971 spousal or common-law partner trust and the death or the later death, as the case may be, referred to in paragraph (4)(a) or (a.4) in respect of the trust occurred on a day in the year, the amount, if any, by which


(I) la fiducie cédante est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie à laquelle l’alinéa (4)a.4) s’applique ou une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait,

(I) the transferor trust is an alter ego trust, a trust to which paragraph (4)(a.4) applies or a joint spousal or common-law partner trust, and


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
(ii.1) lorsque la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même ou une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait et que le décès ou le décès postérieur, selon le cas, mentionné au sous-alinéa (4)a)(ii.1) ne s’est pas produit avant la fin de l’année, la partie du montant qui, si ce n’était le présent paragraphe et les paragraphes (12), 12(10.2) et 107(4), représenterait le revenu de la fiducie, qui est devenue payable au cours de l’année à un bénéficiaire (sauf un contribuable, un époux ou un conjoint de fait visé à la division (4)a)(ii.1)(A), (B) ou (C)) ou qu ...[+++]

(ii.1) where the trust is an alter ego trust or a joint spousal or common-law partner trust and the death or later death, as the case may be, referred to in subparagraph (4)(a)(iv) has not occurred before the end of the year, such part of the amount that, but for this subsection and subsections (12), 12(10.2) and 107(4), would be its income as became payable in the year to a beneficiary (other than a taxpayer, spouse or common-law partner referred to in clause (4)(a)(iv)(A), (B) or (C)) or was included under subsection 105(2) in compu ...[+++]


Pour des raisons de confidentialité, l’accès aux informations concernant les fiducies qui n'ont pas d’activité économique (par exemple, les fiducies familiales créées pour le financement d’études) ne sera accordé qu’aux personnes et organisations pouvant justifier d’un intérêt légitime.

For privacy reasons, access to information in relation to trusts not engaged in economic activities (e.g. family trusts set up to finance studies) will only be granted to persons and organisations that can demonstrate a legitimate interest.


1 ter. En ce qui concerne les fiducies ou d'autres types d'entités et de constructions juridiques, existantes ou futures, présentant une structure ou une fonction similaires, les informations comprennent l'identité du constituant, du ou des fiduciaires, du protecteur (le cas échéant), des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires et de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur la fiducie.

1b. Regarding trusts or other types of legal entities and arrangements, existing or future, with a similar structure or function, the information shall include the identity of the settlor, of the trustee(s), of the protector (if relevant), of the beneficiaries or class of beneficiaries, and of any other natural person exercising effective control over the trust.


1. Les États membres veillent à ce que les sociétés et les autres entités dotées de la personnalité juridique, y compris les fiducies ou les entités ayant des structures et des fonctions similaires à celles des fiducies, des fondations, des holdings et de tous les autres types de constructions juridiques, existantes ou futures, établies ou intégrées sur leur territoire ou relevant de leur droit national obtiennent, détiennent et transmettent à un registre public central, du commerce ou des sociétés ...[+++]

1. Member States shall ensure that companies and other entities having legal personality, including trusts or entities with a similar structure or function to trusts, foundations, holdings and all other similar, in terms of structure or function, existing or future legal arrangements established or incorporated within their territory, or governed under their law obtain, hold and transmit to a public central register, commercial register or companies register within their territory adequate, accurate, current and up-to-date information on them and on their beneficial ownership, at the moment of establishment as well as any changes thereof ...[+++]


en ce qui concerne les fiducies, l'identité du constituant, du ou des fiduciaires, du protecteur (le cas échéant), des bénéficiaires ou de la catégorie de bénéficiaires et de toute autre personne physique exerçant un contrôle effectif sur la fiducie (y compris au moyen de la chaîne de contrôle ou de propriété);

(iiia) for trusts, the identity of the settlor, trustee(s), the protector (if any), the beneficiary or class of beneficiaries and any other natural person exercising ultimate effective control over the trust (including through a chain of control or ownership);


9. fait observer que la fraude fiscale et le blanchiment d'argent sont facilités par les prestataires de services aux sociétés et fiducies, ces derniers permettant la mise en place de structures faisant échapper les bénéficiaires effectifs à tout contrôle sur leurs agissements et obligations, y compris de la part des autorités fiscales, des créanciers ou des victimes de violations des droits de l'homme; estime que les prestataires de services aux sociétés et fiducies devraient être tenus de faire preuve de diligence pour attester avec exactitude les info ...[+++]

9. Notes that tax evasion and money laundering are facilitated by Trust and Company Service Providers (TCSP), as they enable the establishment of structures that render the beneficial owners unaccountable for their actions and obligations, including to tax authorities, to creditors and to the victims of human rights violations; takes the view that TCSPs should be required to carry out due diligence in accurately establishing beneficial ownership information under anti-money laundering rules; considers also that companies should only be allowed to incorporate in a jurisdiction if they have ...[+++]




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

fiducie en faveur d'une fiducie

Date index:2022-12-14 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)