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Accident causé par un fichier
Annuel
Bénéficiaire d'une autorisation d'établissement
Bénéficiaire d'une autorisation à l'année
Feuille de pupitre
Fichier de consignation
Fichier de journalisation
Fichier des données extraites sur les titulaires
Fichier des porteurs de cartes
Fichier des titulaires
Fichier des titulaires de cartes
Fichier historique
Fichier journal
Journal
Journal de marche
Journal de mises à jour
Log
Mouchard
Pharmacien titulaire
Pharmacien titulaire d'officine
Résident à l'année
Résidente à l'année
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Titulaire d'un permis de séjour
Titulaire d'un permis à l'année
Titulaire d'une autorisation d'établissement
Titulaire d'une autorisation de séjour
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Titulaire de carte à microprocesseur
Titulaire de carte à puce
établis
étranger titulaire d'un permis d'établissement
étranger titulaire d'un permis de séjour
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étrangère titulaire d'un permis d'établissement
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Translation of "fichier des titulaires " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
fichier des titulaires de cartes [ fichier des porteurs de cartes ]

cardholder file [ CH file ]
Banque
Banking


Fichier des titulaires

Incumbent File
Administration fédérale | Travail et emploi
Federal Administration | Labour and Employment


fichier des données extraites sur les titulaires

incumbent extract file
Avantages sociaux | Rémunération (Gestion du personnel)
Employment Benefits | Remuneration (Personnel Management)


feuille de pupitre | fichier de consignation | fichier de journalisation | fichier historique | fichier historique d'un démarrage/de l'installation d'un logiciel | fichier journal | journal | journal de marche | journal de mises à jour | mouchard | log [Abbr.]

journal | log | log book | log file | system log
IATE - Information technology and data processing | Technology and technical regulations
IATE - Information technology and data processing | Technology and technical regulations


accident causé par un fichier

Accident caused by file
SNOMEDCT-BE (event) / 242764007
SNOMEDCT-BE (event) / 242764007


titulaire de carte | titulaire de carte à microprocesseur | titulaire de carte à puce

cardholder | cardmember | holder
IATE - Financial institutions and credit
IATE - Financial institutions and credit


pharmacien titulaire | pharmacien titulaire d'officine | titulaire d'officine

pharmacy licence holder | pharmacy owner
IATE - Health
IATE - Health


titulaire d'une autorisation de séjour | titulaire d'un permis de séjour | étranger titulaire d'un permis de séjour | étrangère titulaire d'un permis de séjour

person with a residence permit
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique) | Marché du travail (Travail)
Law, legislation & jurisprudence | Politics | Labour


titulaire d'une autorisation d'établissement | bénéficiaire d'une autorisation d'établissement | titulaire d'un permis d'établissement | étranger titulaire d'un permis d'établissement | étrangère titulaire d'un permis d'établissement | établis

person with a permanent residence permit
Droit public (Droit) | Migrations - colonisation (Politique)
Law, legislation & jurisprudence | Politics


résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel

holder of an annual residence permit | annual resident
Droit public (Droit)
Law, legislation & jurisprudence
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
19. Le titulaire de permis qui exploite un service de dosimétrie dépose au Fichier dosimétrique national du ministère de la Santé, à la fréquence prévue dans le permis et sous une forme compatible avec le Fichier, les renseignements suivants à l’égard de chaque travailleur du secteur nucléaire pour qui le service a mesuré et contrôlé une dose de rayonnement :

19. Every licensee who operates a dosimetry service shall file with the National Dose Registry of the Department of Health, at a frequency specified in the licence and in a form compatible with the Registry, the following information with respect to each nuclear energy worker for whom it has measured and monitored a dose of radiation:


Demande de décision préjudicielle — Högsta domstolen — Interprétation de la directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE (JO L 105, p. 54) et de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157, p. 45) — Propriété intellectuelle — Droit exclusif, détenu par des sociétés d'édition, de mett ...[+++]

Reference for a preliminary ruling — Högsta domstolen — Interpretation of Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC (OJ 2006 L 105, p. 54) and Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights (OJ 2004 L 157, p. 45) — Intellectual property — Exclusive right held by publishing companies to make audio books available to the public — Alleged infringement of that right in that those audio books were made accessible via an FTP (File tr ...[+++]


Il est également constant que la mise en œuvre de ce système de filtrage supposerait que le prestataire de services d’hébergement identifie d’une part, au sein de l’ensemble des fichiers stockés sur ses serveurs par tous les utilisateurs de ses services, les fichiers susceptibles de contenir les œuvres sur lesquelles les titulaires de droits de propriété intellectuelle prétendent détenir des droits.

It is also common ground that implementation of that filtering system would require the hosting service provider to identify, within all of the files stored on its servers by all its service users, the files which are likely to contain works in respect of which holders of intellectual-property rights claim to hold rights.


Le fait que certains pays européens commencent à envisager le régime d'avis et avis comme réponse valable au partage illégal de fichiers, et le fait que certains FSI américains ont conclu des ententes d'avis et avis avec les titulaires de droits démontrent que les FSI canadiens ont, depuis de nombreuses années, pris les devants dans la lutte contre le piratage sur Internet.

The fact that some European countries are beginning to consider notice and notice as a valid response to illegal file sharing and that some ISPs in the U.S. have notice and notice agreements with rights owners serves to underscore that Canadian ISPs have been ahead of the curve for years in our approach to combatting Internet piracy.


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La décision d’officialiser ce type de régime revient à reconnaître une réalité juridique: les FSI ne peuvent être contraints de décider si un contenu hébergé doit être retiré ou pas ou si, en cas de partage de fichiers, ils doivent ou non sanctionner leurs clients sur la seule base d'une allégation d'un titulaire de droits.

The decision to formalize the notice and notice regime recognizes the legal reality that ISPs cannot be put in the position of having to decide whether content should be taken down, in the case of hosted content, or whether to discipline their customers based only on an allegation from a rights holder in the case of file sharing.


Bien qu'un individu puisse causer des préjudices considérables aux titulaires de droits via son ordinateur relié à Internet, il n'est pas dans l'intérêt des titulaires de droits de consacrer du temps et de l'argent à poursuivre des contrevenants qui partagent simplement quelques fichiers avec une poignée d'amis.

Although considerable injury to rightholders can be caused by an individual via his/her computer linked to the internet, it is not in the interest of rightholders to spend a lot of time and money in litigation to catch offenders who are simply sharing a few files with a handful of friends.