Au cours des dernières années, la conformité globale du ministère à ses obligations en vertu de la Loi sur l'accès à l'information a été régulièrement inférieure aux normes, selon les conclusions du commissaire à l'information, énoncées dans ses « fiches de rendement » et dans son rapport annuel au Parlement.
Under the Access to Information Act, the overall compliance of the department in meeting its obligations has been consistently substandard in the past years, as determined by the Information Commissioner in his report cards on the department's performance and as reported to Parliament in his annual report.
