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Translation of "feuillet de contrôle de dossier " (French → English) :

TERMINOLOGY
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Feuillet de contrôle de dossier -SCAC

OTCS File Control Slip
Titres de formulaires administratifs | Fiscalité
Titles of Forms | Taxation


contrôle sur dossiers | contrôle sur pièces | inspection sur pièces | vérification sur dossiers | vérification sur pièces

documentary audit | office audit | off-site inspection | off-site supervision
IATE - FINANCE
IATE - FINANCE


Feuillet de contrôle de traitement de textes

Word Processing Control Slip
Titres de formulaires administratifs
Titles of Forms


Formulaire de contrôle des dossiers [ fiche de contrôle de classement ]

File Control Form
Écrits commerciaux et administratifs
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formulaire de contrôle des dossiers

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comptabilité > organisation de la profession comptable
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contrôle de qualité d'une mission | contrôle de la qualité d'une mission | contrôle qualité d'une mission | revue indépendante de contrôle qualité | revue indépendante | revue de contrôle qualité d'une mission | contre-révision du dossier

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comptabilité > organisation de la profession comptable
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’intégration du traité de Prüm dans la législation de l’UE[46] a permis un accès indirect aux bases de données des États membres contenant des empreintes digitales et des informations liées à l'ADN ainsi qu’un accès direct mais contrôlé aux dossiers d'immatriculation des véhicules.

[45] The incorporation of the Prüm Treaty into EU legislation [46] provided indirect access to Member States' databases on fingerprints and DNA information, and direct, controlled access to vehicle registration files.


À cet effet, plusieurs missions d’audit ont été menées dans les agences SAPARD, auprès des fonds nationaux et chez les organismes certificateurs de tous les pays à l’exception de la Roumanie, qui a fait l’objet d’un contrôle sur dossiers.

Various audit missions were conducted in the SAPARD Agencies, National Funds and Certifying Bodies of all countries, except for Romania where a desk check was performed.


en assurant une communication appropriée entre SOLVIT, CHAP et EU Pilot afin de garantir un suivi approprié des dossiers SOLVIT non résolus, de contrôler les dossiers concernant un problème structurel et d’éviter qu’une même plainte soit traitée plusieurs fois.

securing appropriate communication between SOLVIT, CHAP and EU Pilot in order to ensure an appropriate follow up of unresolved SOLVIT cases, to monitor structural cases and to avoid duplication of the handling of complaints.


en assurant une communication appropriée entre SOLVIT, CHAP (5) et EU Pilot (6) afin de garantir un suivi approprié des dossiers SOLVIT non résolus, de contrôler les dossiers concernant un problème structurel et d’éviter qu’une même plainte soit traitée plusieurs fois;

securing appropriate communication between SOLVIT, CHAP (5) and EU Pilot (6) in order to ensure an appropriate follow up of unresolved SOLVIT cases, to monitor structural cases and to avoid duplication of the handling of complaints;


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«dossier(s) passager(s)» ou «PNR», un dossier relatif aux conditions de voyage de chaque passager, qui contient les informations nécessaires pour permettre le traitement et le contrôle des réservations par les transporteurs aériens concernés qui assurent les réservations, pour chaque voyage réservé par une personne ou en son nom, que ce dossier figure dans des systèmes de réservation, des systèmes de contrôle des départs (utilisés pour contrôler les passagers lors de l'embarquement) ou des systèmes équivalents offrant les mêmes fonctionnalités.

‘passenger name record’ or ‘PNR’ means a record of each passenger's travel requirements which contains information necessary to enable reservations to be processed and controlled by the booking and participating air carriers for each journey booked by or on behalf of any person, whether it is contained in reservation systems, departure control systems used to check passengers onto flights, or equivalent systems providing the same functionalities.


le nombre d’entreprises ayant fait l’objet de contrôles au cours de la période de contrôle, conformément au modèle figurant au feuillet A de la partie II de la présente annexe.

the number of undertakings scrutinised during the scrutiny period, in accordance with specimen form shown in Sheet A of Part II of this Annex.


L’intégration du traité de Prüm dans la législation de l’UE[46] a permis un accès indirect aux bases de données des États membres contenant des empreintes digitales et des informations liées à l'ADN ainsi qu’un accès direct mais contrôlé aux dossiers d'immatriculation des véhicules.

[45] The incorporation of the Prüm Treaty into EU legislation [46] provided indirect access to Member States' databases on fingerprints and DNA information, and direct, controlled access to vehicle registration files.


Ces contrôles coordonnés sont effectués à l’initiative ou à la demande, soit des services de la Commission, soit des autorités douanières effectuant le contrôle physique, soit des organismes payeurs effectuant le contrôle du dossier de demande de paiement ou des autorités compétentes effectuant le contrôle comptable.

Such coordinated checks shall be carried out, on the initiative or at the request either of the Commission or of the customs authorities carrying out the physical checks or the paying agencies scrutinising the payment application file or the competent authorities auditing the accounts.


Dans le souci d’une amélioration et d’une harmonisation des mesures prises par les États membres, il convient de maintenir un système de contrôle communautaire, fondé notamment sur des contrôles physiques par sondage des marchandises lors de leur exportation, y compris les marchandises exportées dans le cadre d’une procédure simplifiée, et sur des contrôles des dossiers des demandes de paiement par l’organisme payeur.

In order to improve and harmonise the measures taken by the Member States, a Community monitoring system should stay in place, based in particular on physical spot checks of products at the time of export, including products exported under a simplified procedure, and on the scrutiny of the payment application files by the paying agencies.


À cet effet, plusieurs missions d’audit ont été menées dans les agences SAPARD, auprès des fonds nationaux et chez les organismes certificateurs de tous les pays à l’exception de la Roumanie, qui a fait l’objet d’un contrôle sur dossiers.

Various audit missions were conducted in the SAPARD Agencies, National Funds and Certifying Bodies of all countries, except for Romania where a desk check was performed.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

feuillet de contrôle de dossier

Date index:2023-07-20 -

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