Dans le communiqué ainsi que dans le feuillet documentaire publiés le jour du dépôt, le gouvernement a indiqué que le projet de loi C-48 (devenu le projet de loi C-11) établirait de nouveaux pouvoirs de réglementation en vertu de la Loi sur le droit d’auteur, pouvoirs qui permettraient l’utilisation de nouveaux systèmes de distribution, notamment l’Internet, pour retransmettre des signaux de radiodiffusion, s’ils respectent les modalités et les conditions prévues par règlement.
In the companion news release and backgrounder issued on the date of tabling, the government indicated that Bill C-48 (now Bill C‑11) would establish a new regulation-making power under the Copyright Act to allow new types of distribution systems, including the Internet, to be used to retransmit broadcast signals if they meet the conditions set out in the regulations.
