Les récidivistes reconnus coupables de cette nouvelle infraction seraient condamnés, si la quantité de produits du tabac est égale ou supérieure à 10 000 cigarettes ou à 10 kilogrammes de tout autre produit du tabac, ou si celle de tabac en feuilles est égale ou supérieure à 10 kilogrammes, à un minimum de 90 jours pour une deuxième infraction, de 180 jours pour une troisième et de deux ans moins un jour pour toute infraction ultérieure.
Repeat offenders convicted of this new offence in cases involving 10,000 cigarettes or more, 10 kilograms or more of any other tobacco product or 10 kilograms or more of raw leaf tobacco would be sentenced to a minimum of 90 days on a second conviction, a minimum of 180 days on a third conviction, and a minimum of two years less a day on subsequent convictions.
