Boost Your Productivity !Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Assignation à comparaître
Citation à comparaître
Comparaître
Comparaître au procès
Comparaître comme témoin
Comparaître en cour à la demande d'un avocat
Comparaître en qualité de témoin
Comparaître par ministère d'avocat
Comparaître par ministère de procureur
Comparaître par procureur
Comparaître à l'instruction
Comparaître à titre de témoin
Culpa levis
Défaut de comparaître
Défaut de comparution
Défaut faute de comparaître
Faute de comparaître
Faute de la victime
Faute légère
Faute partagée
Faute simple
Non-comparution
Refus ou négligence de comparaître
Se présenter
Se présenter à l'instruction

Translation of "faute de comparaître " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défaut de comparution [ défaut de comparaître | faute de comparaître | non-comparution | refus ou négligence de comparaître ]

failure to appear [ default to appear | default of appearance | neglect or refusal to attend | refusal or neglect to attend | failure to attend | fuer in leg | fuer in lege | neglect to appear ]
Règles de procédure
Rules of Court


défaut de comparution | défaut faute de comparaître | défaut de comparaître

failure to appear | default to appear
droit > droit judiciaire
droit > droit judiciaire


comparaître | comparaître à titre de témoin | comparaître comme témoin | se présenter

appear
IATE - LAW
IATE - LAW


comparaître | comparaître à l'instruction | comparaître au procès | se présenter à l'instruction

attend
IATE - LAW
IATE - LAW


comparaître par procureur [ comparaître par ministère d'avocat | comparaître par ministère de procureur ]

appear by counsel [ appear by attorney ]
Règles de procédure
Rules of Court


comparaître comme témoin [ comparaître à titre de témoin | comparaître en qualité de témoin ]

appear as a witness
Règles de procédure
Rules of Court


assignation à comparaître | citation à comparaître

subpoena
IATE - LAW
IATE - LAW


comparaître en cour à la demande d'un avocat

Attend court for solicitor
SNOMEDCT-CA (intervention) / 184988003
SNOMEDCT-CA (intervention) / 184988003


faute de la victime | faute partagée

contributory negligence
droit > common law
droit > common law


faute légère | faute simple | culpa levis

peccadillo
droit > droit civil
droit > droit civil
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tout d'abord, il faut faire comparaître l'ombudsman et probablement aussi le ministre, parce que c'est lui qui avalisera les propositions législatives émanant du gouvernement.

First we need to hear from the ombudsman and then probably the minister because the minister will sign off on any legislative proposal from the government.


lorsque le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne et que la signification ou la notification n’a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu’il y ait eu faute de sa part, ou

the claim form or summons to a hearing was served by a method without proof of receipt by the defendant personally and service was not effected in time for a defence to be prepared, without any fault on the defendant’s part; or


lorsque le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne et que la signification ou la notification n’a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu’il y ait eu faute de sa part, ou

the claim form or summons to a hearing was served by a method without proof of receipt by the defendant personally and service was not effected in time for a defence to be prepared, without any fault on the defendant’s part; or


lorsque le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne et que la signification ou la notification n’a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu’il y ait eu faute de sa part, ou

the claim form or summons to a hearing was served by a method without proof of receipt by the defendant personally and service was not effected in time for a defence to be prepared, without any fault on the defendant’s part; or


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
lorsque le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne et que la signification ou la notification n’a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu’il y ait eu faute de sa part, ou

the claim form or summons to a hearing was served by a method without proof of receipt by the defendant personally and service was not effected in time for a defence to be prepared, without any fault on the defendant’s part; or


Il faut faire comparaître cette personne devant un juge de la cour provinciale dans les 24 heures qui suivent ou le plus tôt possible.

Such a detained person must then be brought before a provincial court judge within 24 hours or as soon as feasible thereafter.


La motion de Brian — et je ne tente pas de prendre le contrôle de la discussion, Brian — nous permet de juger, et donc, si nous croyons vraiment qu'il nous faut faire comparaître plus d'un témoin d'un même organisme, nous pouvons le faire.

Brian's motion—and I'm not trying to take over your discussion on it, Brian—gives us discretion so if we feel strongly that we need more than one witness to come from an organization, we can do that.


lorsque le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne et que la signification ou la notification n’a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu’il y ait eu faute de sa part, ou

the claim form or summons to a hearing was served by a method without proof of receipt by the defendant personally and service was not effected in time for a defence to be prepared, without any fault on the defendant’s part; or


Mais puisque l'article 32 existe et que les fonctionnaires ont la lettre du ministre, je suis d'accord avec M. Keyes qu'il faut faire comparaître le ministre. On verra ce qu'il nous répondra.

But since section 32 does exist and the officials have the minister's letter, I agree with Mr. Keyes that we should ask the minister to appear.


Loin de nous l'idée de suggérer à la commission ou au député qui il faut faire comparaître.

Far be it for us to suggest to the commission or to the hon. gentleman who should be called.




www.wordscope.com (v4.0.br.77)

faute de comparaître

Date index:2021-01-26 -

Pour agences de traduction et traducteurs - For translation agencies & translators

Paris - Brussels - Montreal - Genève - Luxembourg - Madrid

Wordscope - Professional computer-assisted translation tools (CAT tools)