«Un code standard, convenu avec la BCN concernée ou, lorsque les données de groupe sont déclarées à la BCE en vertu de l'article 3 bis, paragraphe 5, avec la BCE, qui identifie de façon unique l'entité juridique immédiate dont fait juridiquement partie le détenteur et les informations sur le type d'identifiant du code utilisé, par exemple identifiant de l'entité juridique, identifiant UE ou identifiant national».
‘A standard code, agreed with the relevant NCB, or, where group data is reported to the ECB pursuant to Article 3a(5), with the ECB, that uniquely identifies the immediate legal entity that the holder is a legally dependant part of and information on the identifier type of the code that is used, e.g. legal entity identifier, EU identifier or national identifier’.
