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Barre
Barreau
Contre-preuve
Devoir de faire preuve de diligence
Devoir de faire preuve de prudence
Empêchement
Empêchement
Exclure une preuve
Faire des distinctions injustes à l'égard de
Faire la contre-preuve
Faire loi de
Faire obstacle
Faire obstacle
Faire preuve d'imagination tridimensionnelle
Faire preuve d'une insouciance téméraire
Faire preuve d'une totale insouciance
Faire preuve de
Faire preuve de discrimination à l'égard de
Faire preuve de maîtrise de soi
Obstacle
Pratiquer le self-control
Prendre des mesures discriminatoires contre
Preuve contraire
Preuve en réfutation
Produire une contre-preuve
Produire une preuve contraire
Rendre la preuve inadmissible
Renoncer au douaire

Translation of "faire la contre-preuve " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
produire une contre-preuve [ faire la contre-preuve | produire une preuve contraire ]

adduce evidence in rebuttal [ call evidence in reply ]
Droit de la preuve
Law of Evidence


devoir de faire preuve de diligence | devoir de faire preuve de prudence

duty to take care
IATE - LAW
IATE - LAW


barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire

bar
IATE - LAW
IATE - LAW


faire des distinctions injustes à l'égard de [ prendre des mesures discriminatoires contre | faire preuve de discrimination à l'égard de ]

discriminate against
Relations du travail | Phraséologie des langues de spécialité
Labour Relations | Special-Language Phraseology


contre-preuve | preuve contraire | preuve en réfutation

evidence in rebuttal
IATE - LAW
IATE - LAW


faire preuve d'une insouciance téméraire [ faire preuve d'une totale insouciance ]

act in reckless disregard
Droit des délits (common law) | Phraséologie des langues de spécialité
Tort Law (common law) | Special-Language Phraseology


faire preuve de maîtrise de soi | pratiquer le self-control

apply self-control | self-control | exercise self-control | exercising self-control
Aptitude
skill


faire preuve d'imagination tridimensionnelle

demonstrate three-dimensional imagination | show a three-dimensional imagination | show three-dimensional imagination | showing a three-dimensional imagination
Aptitude
skill


faire preuve d'empathie vis-à-vis de l'équipe de production

be sympathetic with the production team | empathise with members of production team | be empathic to production team | be empathic with production team
Aptitude
skill


faire loi de | faire preuve de

be proof of
droit > common law
droit > common law
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
dissimuler, altérer ou faire disparaître des preuves relatives à une enquête sur une infraction.

concealing, tampering with or disposing of evidence relating to investigation of a violation.


le demandeur initial bénéficiait, au moment de la première demande, du droit exclusif de faire référence aux preuves scientifiques ou aux données couvertes par la propriété exclusive; et

the initial applicant had exclusive right of reference to the proprietary scientific evidence or scientific data at the time the first application was made; and


le fait que, pendant la période de protection des données, le nouvel aliment ne peut être mis sur le marché dans l'Union que par le demandeur visé au point c) du présent paragraphe, à moins qu'un autre demandeur n'obtienne par la suite l'autorisation pour le nouvel aliment concerné sans faire référence aux preuves scientifiques couvertes par la propriété exclusive ou aux données scientifiques protégées conformément à l'article 26, ou avec l'accord du demandeur initial.

the fact that during the period of data protection the novel food is authorised for placing on the market within the Union only by the applicant specified in point (c) of this paragraph, unless a subsequent applicant obtains authorisation for the novel food without reference to the proprietary scientific evidence or scientific data protected in accordance with Article 26 or with the agreement of the initial applicant.


La nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption met l'accent sur l'adoption de bonnes pratiques dans la lutte contre la corruption: il reste désormais à la mettre en œuvre telle qu'elle a été conçue et à lui donner suffisamment de temps pour faire la preuve de son efficacité.

The new national anti-corruption strategy offers an important focus to drive anti-corruption work towards best practice: it now needs to be implemented as designed and given sufficient time to prove its effectiveness.


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GUK m’a demandé de suspendre le délai de réponse à l’exposé des faits dans l’attente de ma décision concernant ses allégations selon lesquelles la Commission aurait dû émettre une communication des griefs complémentaire (ci-après «CGC») pour certaines preuves mentionnées dans l’exposé des faits et un autre exposé des faits précisant l’usage qu’elle avait l’intention de faire de certaines preuves (voir la section IV.4. ci-dessous).

GUK requested that I suspend the deadline for its reply to the LF until I had taken a decision on their claims that the Commission should have issued a Supplementary Statement of Objections (‘SSO’) in relation to some of the evidence put forward in the LF and a new LF clarifying the intended use of some of the evidence (see Section IV.4. below).


Si je suis d’accord sur le fait que dans quelques cas la Commission aurait pu mieux expliquer l’usage qu’elle avait l’intention de faire des nouvelles preuves, je ne considère pas que cela ait eu une incidence sur les droits de la défense des parties.

Whilst I agree that in a few instances the Commission could have better explained the use it intends to make of the new evidence, I do not consider that the parties’ rights of defence have been impinged.


La nouvelle stratégie nationale de lutte contre la corruption met l'accent sur l'adoption de bonnes pratiques dans la lutte contre la corruption: il reste désormais à la mettre en œuvre telle qu'elle a été conçue et à lui donner suffisamment de temps pour faire la preuve de son efficacité.

The new national anti-corruption strategy offers an important focus to drive anti-corruption work towards best practice: it now needs to be implemented as designed and given sufficient time to prove its effectiveness.


Il découle en outre du troisième alinéa du même article que les États membres, qu’ils aient été ou non parties au litige en première instance, n’ont pas à faire la preuve d’un intérêt pour pouvoir former un pourvoi contre un arrêt du Tribunal (arrêt du 8 juillet 1999, Commission/Anic Partecipazioni, C‑49/92 P, Rec. p. I‑4125, point 171).

In addition, it follows from the third paragraph of that article that the Member States, whether or not they were parties to the case at first instance, do not have to show interest in order to bring an appeal against a judgment of the General Court (Case C‑49/92 P Commission v Anic Partecipazioni [1999] ECR I‑4125, paragraph 171).


dissimuler, altérer ou faire disparaître des preuves relatives à une enquête sur une infraction;

concealing, tampering with or disposing of evidence relating to investigation of a violation;


Un État membre est par contre d'avis que la définition ne devrait pas être modifiée et que la Commission devrait faire preuve de vigilance lorsqu'elle vérifie que les accords bilatéraux sont compatibles avec le règlement, particulièrement en ce qui concerne la définition de la zone frontalière.

Indeed, one Member State is of the opinion that the definition should not be amended and that the Commission should be vigilant in checking that bilateral agreements comply with the Regulation, especially as regards the designation of the border area.




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faire la contre-preuve

Date index:2023-08-22 -

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