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Accorder l'exécution en nature
Agent chargé de faire appliquer le règlement
Agente chargée de faire appliquer le règlement
Avoir le point
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Exécuter un placement
Exécution forcée d'un jugement
Faire preuve de bon jugement
Faire preuve de jugement
Faire un placement
Faire un point
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Pointer
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Réussir un placement
Tirer vers le bouton
Tirer vers le centre
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Translation of "faire exécuter faire appliquer un jugement " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
faire exécuter/ faire appliquer un jugement | exécution forcée d'un jugement

enforce (to - a judgement)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


faire exécuter/ respecter/ observer/ appliquer une règle

enforce (to - a rule)
Linguistique et littérature
Linguistics, language & literature


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement ...[+++]

give give
IATE - LAW
IATE - LAW


faire preuve de jugement [ faire preuve de bon jugement ]

demonstrate good judgment
Éthique et Morale
Ethics and Morals


agent chargé de faire appliquer le règlement [ agente chargée de faire appliquer le règlement ]

by-law officer
Désignations des emplois (Généralités) | Droit municipal | Droit environnemental
Occupation Names (General) | Municipal Law | Environmental Law


exécuter un placement [ réussir un placement | faire un placement | tirer vers le bouton | tirer vers le centre | faire un point | avoir le point | pointer ]

draw [ throw a draw | make a draw | shoot ]
Curling
Archery
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
70 (1) L’employeur et l’agent négociateur qui ont signé une convention collective ou sont liés par une décision arbitrale peuvent, dans les cas où l’un ou l’autre cherche à faire exécuter une obligation qui, selon lui, découlerait de cette convention ou décision, renvoyer l’affaire à la Commission, dans les formes réglementaires, sauf s’il s’agit d’une obligation dont l’exécution peut faire l’objet d’un grief de la part d’un employé de l’unité de négociation visée par la convention ou la décision.

70 (1) Where an employer and a bargaining agent have executed a collective agreement or are bound by an arbitral award and the employer or the bargaining agent seeks to enforce an obligation that is alleged to arise out of the agreement or award, and the obligation, if any, is not one the enforcement of which may be the subject of a grievance of an employee in the bargaining unit to which the collective agreement or arbit ...[+++]


Il comporte des informations concernant l'identité et la nationalité de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; le recours éventuel à des dispositifs électroniques mis à la disposition de la personne faisant l'objet d'une mesure de protection; des renseignements sur l'autorité compétente de l'État d'émission; les références de la mesure de protection sur la base de laquelle la décision de protection européenne est adoptée; un résumé des faits et la description des circonstances qui ont conduit à l'institution de la mesure de protection; les obligations ou interdictions imposées par la mesure de protection, la durée pendant laquell ...[+++]

It has to contain information as to the identity and nationality of the protected person; the use of any technological instruments provided to the protected person; particulars of the competent authority of the issuing State; the identification of the protection measure on the basis of which the EPO is adopted; a summary of the facts and circumstances which led to the imposition of the protection measure; the obligations or prohibitions imposed by the protection measure, their length and the express indication that their infringement constitutes a criminal offence under the law of the issuing State or may otherwise be punishable by a deprivation of liberty; the identification of the person causing a danger; any other circumstances th ...[+++]


26. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de Thomas Lubanga de la République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire face aux attentes et de permettre à ces communautés de suivre et de co ...[+++]

26. Welcomes the opening on 26 January 2009 of the first ever trial at the ICC, against Thomas Lubanga of the Democratic Republic of Congo (DRC), and notes that it represents the first trial in the history of international criminal law to see the active participation of victims in the proceedings; in that context, urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in countries in crisis situations in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectations and to enable those communities to follow and understand the international criminal justice process; welcomes the cooperation of the DRC in the transfer of Thomas Lubanga, G ...[+++]


3. considère, par ailleurs, que la procédure devrait être uniquement conservatoire et disponible, à titre de mesure d'urgence, à tous les stades de la procédure d'une requête ex-parte; est d'avis que la question d'une ordonnance de saisie devrait être laissée à la discrétion du tribunal et que la pertinence du motif de l'action, la probabilité de réussite et le risque de ne pas parvenir à faire exécuter le jugement à un stade ultérieur, si l'ordonnance de saisie n'est pas délivrée, devraient constituer les fondements de la délivrance d'une ordonnance de saisie, fondée sur un exposé des faits, qui soit de préférence ...[+++]

3. Considers, moreover, that the procedure should be solely protective and should be made available as an urgent measure at all stages of proceedings pursuant to an ex parte application; that the issue of an attachment order should be left to the discretion of the court; and that the existence of a good cause of action, the probability of success in the action and the risk of being unable to enforce the judgement at a later stage if the attachment order is not given should constitute the grounds for issuing an attachment order, substantiated by a statement of facts, preferably in the form of an affidavit;


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La Commission soumet au Conseil une proposition de règlement qui tente de répondre à l’ensemble des difficultés que les créanciers d’aliments sont susceptibles de rencontrer, au sein de l’Union européenne, pour obtenir un jugement et le faire exécuter.

The Commission is presenting the Council with a proposal for a Regulation to solve the difficulties met by maintenance creditors in the European Union in obtaining a judgment and having it enforced.


Avec un jugement dans son pays de résidence, c’est encore pire pour le consommateur, parce qu’il doit faire exécuter son jugement dans un autre pays membre.

In principle, a judgement in his country of residence gives the consumer stones, not bread, because he then has to enforce or execute the judgement in another Member State.


Et ici nous devons être conscients que pour que le développement soit harmonieux, nous devons mettre l'accent sur le mot «justice», nous devons encourager le réseau judiciaire européen, nous devons être capables de permettre l'efficacité des jugements, faire en sorte que les jugements, aussi bien pénaux que non pénaux, soient exécutés et nous devons faciliter les liens directs entre les juges.

We must be conscious of the fact that, if this development is to be harmonious, we must insist on the idea of ‘justice’, we must promote the European judicial network, we must be capable of making sentences effective and making the sentences immediate, both the criminal and the non-criminal ones, and we must facilitate direct relationships between judges.


Droit des procédures : La Commission préconise une plus grande efficacité pour obtenir et faire exécuter les jugements dans l'Union européenne

Procedural law: The Commission advocates more efficiency in obtaining and enforcing judgements in the European Union


Elles permettront au procureur général de bloquer toute tentative de la part d'un revendicateur étranger de faire exécuter un jugement rendu en vertu d'une loi comme la Loi Helms-Burton, et aux Canadiens d'avoir recours aux tribunaux canadiens si les tribunaux américains ont rendu un jugement contre eux.

It will permit the attorney general to block any attempt by a foreign claimant to enforce a judgment under a law such as Helms-Burton, and it will give Canadians recourse to Canadian courts if awards are made against them in American courts.


La Loi sur l'exécution réciproque des jugements autorise les Américains à faire exécuter leurs jugements au Canada.

The Reciprocal Enforcement of Judgments Act allows Americans to enforce their judgments in Canada.




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faire exécuter faire appliquer un jugement

Date index:2022-09-19 -

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