Le projet de loi C-55 limitait les zones militaires d’accès contrôlé aux installations militaires, à une propriété à l’extérieur d’une installation militaire des Forces canadiennes ou du Ministère, et au vaisseau, à l’aéronef ou aux installations d’un groupe militaire en visite.
Bill C-55 limited the areas where a controlled access military zone could be designated to a defence establishment, property outside of a defence establishment provided for the Canadian Forces and the department, and a vessel, aircraft or other property of a visiting military force.