Je ne connais pas à fond cette mesure législative, mais, au sujet de l'exterritorialité, j'ai lu l'alinéa 5(1)b) qui est proposé et dans lequel il est question d'un résident permanent, tel que défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui, après la commission d'un acte ou une omission, se trouve au Canada.
I certainly do not know this law, but on extraterritoriality, I read proposed section 5(1)(b) where it talks about a permanent resident, as defined in section 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act, who, after the commission of an act or an omission, is present in Canada.
