(2) considérant que l'extension du contrôle communautaire des concentrations aux concentrations ayant un impact significatif dans plusieurs États membres assurera un système de «guichet unique» et permettra, dans le respect du principe de la subsidiarité, une appréciation de l'incidence de telles concentrations sur la concurrence dans l'ensemble de la Communauté;

(17) les organisations interprofessionnelles constituées à l'initiative d'opérateurs individuels, ou déjà regroupées, et lorsqu'elles représentent une parie significative des différentes catégories professionnelles du secteur des produits de la pêche, sont susceptibles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalités du marché, de faciliter l'évolution des comportements économiques en vue d'améliorer la connaissance, comme l'organisation de la production, la présentation et la commercialisation des produits; dès lors que les actions de ces organisations interprofessionnelles peuvent participer en général à la réalisation des objectifs fixés par l'article 33 du traité, et en particulier de ceux du présent règlement, il convient, a ...[+++]près avoir défini les types d'actions concernés, d'accorder aux États membres la faculté de reconnaissance de celles de ces organisations qui mènent des actions positives au regard des objectifs précités; il convient, dans certaines conditions, de prévoir des dispositions en ce qui concerne l'extension des règles adoptées par les organisations interprofessionnelles et le partage des frais consécutifs à cette extension; cette procédure est soumise au contrôle de la Commission qui peut, dans certaines circonstances, prononcer la nullité des extensions en cause;

- le Danemark est autorisé, pendant la phase de démarrage, à effectuer des contrôles portant sur 750 échantillons officiels, - le Royaume-Uni est autorisé, jusqu'à l'extension de l'interdiction totale, à utiliser des substances anabolisantes pour la production destinée au marché national, à ne contrôler que 0,15 % des animaux abattus dans les abattoirs agréés et contrôlés conformément à l'article 8 paragraphe 1 et à l'article 9 de la directive 64/433/CEE, le reste de la population bovine étant soumis chaque année à un prélèvement d'éc ...[+++]hantillons officiels dont la fréquence permette d'être sûr à 99,9 % que, en l'absence de résultats positifs, la proportion de bovins d'engraissement susceptibles de présenter des résidus sera inférieure à 1 %,

ANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE TRACTEUR EN CE QUI CONCERNE LA RÉSISTANCE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION (ARCEAU MONTÉ À L'ARRIÈRE, CADRE OU CABINE) AINSI QUE DE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR(Article 4 paragraphe 2 et article 10 de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)Numéro de réception CEE: extension (; ) 1.Marque de fabrique ou de commerce du tracteur: 2.Type et dénomination commerciale du tracteur: 3.Nom et adresse du constructeur du tracteur: 4.Le cas échéant, nom et adre ...[+++]sse du mandataire: 5.Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection: 6.Extension de la réception CEE pour le(s) type(s) de dispositif(s) de protection suivant(s): 7.Tracteur présenté à la réception CEE le: 8.Service technique chargé du contrôle de conformité pour la réception CEE: 9.Date du procès-verbal délivré par ce service: 10.Numéro du procès-verbal délivré par ce service: 11.La réception CEE en ce qui concerne la résistance des dispositifs de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur est accordée/refusée (²).12.L'extension de la réception CEE en ce qui concerne la résistance des dispositifs de protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur est accordée/refusée ($).13.Lieu: 14.Date: 15.Signature: (; ) Indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'une première, deuxième, etc., extension par rapport à la réception CEE initiale.

L'extension du contrôle à des mesures de politique économique générale n'aurait aucun sens sur le plan économique et n'est d'ailleurs pas voulue par le traité.

À la frontière actuelle, nous devons étendre les formalités de prédédouanement dans les deux pays, formalités qui seraient une extension des contrôles préalables qui se pratiquent actuellement dans les aéroports.