Cette disposition maintiendrait le critère existant établi par la Cour suprême du Canada, mais en simplifierait l’expression et indiquerait donc plus clairement à tous les Canadiens, y compris les victimes, que, dans l’exercice de leurs fonctions, les commissions d’examen doivent accorder toute l’attention nécessaire à la sécurité du public.
This proposal would maintain the existing test provided by the Supreme Court of Canada, but would simplify its articulation and thereby more clearly signal to all Canadians, including victims, that in carrying out their work, review boards must give due consideration to public safety and security.
