«communication du contrôle d’exploitation», une communication effectuée par des exploitants d’aéronefs, qui influence également la sécurité et la régularité du transport aérien, et l’efficacité des vols.

Le régime de concurrence pour les transports rend souhaitable d'y inclure, dans la même mesure, le financement ou l'acquisition en commun de matériel de transport pour l'exploitation en commun par certains groupements d'entreprises, ainsi que certaines opérations des auxiliaires de transport pour les transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.

L'acte d'exploitation de communication au public pertinent a alors lieu uniquement dans l'État membre dans lequel des signaux porteurs de programmes sont introduits dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la Terre.

Les créneaux horaires attribués à un transporteur aérien peuvent être utilisés par un ou plusieurs autres transporteurs aériens participant à une exploitation en commun, à condition que le code d'identification du transporteur aérien auquel les créneaux horaires ont été attribués reste attaché au vol partagé, à des fins de coordination et de surveillance.

Les transporteurs aériens participant à une exploitation en commun informent les coordonnateurs du détail de ces opérations avant le début de celles-ci.

Il va sans dire que tant la signature de l'AGCS que la décision de demander au CRTC de s'abstenir d'exercer certains de ses pouvoirs de réglementation, ce qui permet d'étendre la concurrence du marché des communications interurbaines aux marchés locaux et internationaux, constituent de nouvelles mesures importantes. Ces mesures, je dois le souligner, ont débuté avec les décisions du gouvernement précédent de laisser les exploitants des communications sans fil concurrencer le marché local de la téléphonie câblée, et les exploitants et les revendeurs locaux concurrencer le marché des communications interurbaines.