aux fins de la vérification de la déclaration d’émissions d’un exploitant, la catégorie de l’installation, conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 601/2012, ainsi que les activités menées dans l’installation.

1. Lorsque le vérificateur a mis en lumière des aspects à améliorer dans les performances de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef en ce qui concerne les points a) à d) du présent paragraphe, il formule, dans le rapport de vérification des recommandations visant à améliorer les performances de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef à cet égard:

4. Les restrictions d'exploitation basées sur les performances se fondent sur le bruit émis par l'aéronef, déterminé par la procédure de certification menée conformément à l'annexe 16, volume 1, troisième édition (juillet 1993) de la convention relative à l'aviation civile internationale.

Question n 30 M. Jim Pankiw: En 1971, 1976, 1981, 1986, 1991, 1996 et 2001, selon le gouvernement et d’après les chiffres du Conseil du Trésor, quel était: a) le nombre de postes de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la région de la capitale nationale (RCN), exprimé en pourcentage de tous les postes de la fonction publique fédérale au Canada; b) le pourcentage de tous les postes de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; c) le pourcentage de tous les postes de la catégorie de la «gestion» de la fonction publique fédérale au Québec, ...[+++] exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; d) le pourcentage de tous les postes de la catégorie du «soutien administratif» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; e) le pourcentage de tous les postes de la catégorie «de l'administration et du service extérieur» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; f) le pourcentage de tous les postes de la catégorie scientifique et professionnell » de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; g) le pourcentage de tous les postes de la catégorie «technique» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones; h) le pourcentage de tous les postes de la catégorie de «l'exploitation» de la fonction publique fédérale au Québec, exception faite de la RCN, occupés par i) des anglophones ii) des francophones?

Le programme DOSES jouera un rôle important de catalysateur dans la mise au point d'instruments d'analyse et d'exploitation des informations plus performants; en même temps, la coordination internationale permettra d'en limiter les incompatibilités, les recouvrements et les redondances.

Le gouverneur en conseil peut, par règlement, augmenter la somme de la responsa-bilité ou réduire la somme à laquelle se limite la responsabilité des exploitants d’éta-blissements nucléaires ou des exploitants de catégories d’établissements nucléaires, selon la nature de ces établissements ou des matières nucléaires (par. 24(2) et al. 78b) de la LRIMN).